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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L’honneur, la dignité, la discrétion et la probité de la profession avaient été gravement atteints.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01433
8 juillet 2020
8 juillet 2020
conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01434
8 juillet 2020
8 juillet 2020
conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400835_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
requête, tendant à contester l'arrêté du 20 août 2024 l'excluant temporairement des fonctions pour une durée de trois jours, au motif que par son comportement il a gravement manqué à son obligation de dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201821_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
16 février 2024
le 17 février sur la scène de la Halle Tony Garnier ou en marge de ce dernier, par l'artiste ou des spectateurs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204020_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de procéder à une expertise pour évaluer son état psychologique, de prendre des mesures pour lutter efficacement contre les nuisibles dans le bâtiment A, de garantir son droit à l'intimité et à la dignité
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ca
20 février 2001
20 février 2001
et 16 du Code civil ; Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127
26 juillet 2017
26 juillet 2017
commis dans un lieu public fréquenté, font incontestablement partie de ceux qui troublent de façon exceptionnelle et encore persistante l'ordre public, attaché à l'intégrité physique, psychique et à la dignité
Source officiellecr
613726a6cd5801467742765c
9 octobre 2007
9 octobre 2007
d'harcèlement moral, cette infraction est constituée par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité
Source officiellecr
61372635cd58014677423c67
21 août 2002
21 août 2002
l'engin explosif découvert quelques heures plus tôt à la poste centrale de Rennes ; le 24 avril 2000, Christian Y... et Gaël X... ont remis à Victor Z..., journaliste à l'agence de presse Capa, une disquette
Source officiellecr
61372602cd5801467742241b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
les faits commis par Serge X... ont causé des préjudices tant aux adultes qu'aux enfants qui ont assisté ou perçu une action tout à fait attentatoire à la protection de leur domicile privé et à leur dignité
Source officiellecr
613725c0cd58014677420455
9 novembre 1999
9 novembre 1999
de protection en résultant sur les copies, que les appareils par lui vendus permettaient de contourner le dispositif de sécurité des cartouches Nintendo et d'en copier le programme de jeu sur une disquette
Source officiellecr
6137268acd580146774265ee
30 mai 2000
30 mai 2000
personne auquel le fait est imputé ; qu'au cas d'espèce, les courriers adressés au sous-préfet et aux habitants de Méry-Corbon faisaient état " de brimades de Monsieur le maire ", " d'atteinte à notre dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
9 février 2022
1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00459
12 avril 2023
12 avril 2023
2014, sanctionne le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411
24 avril 2024
24 avril 2024
élément dans les pièces relatives à ces sanctions disciplinaires ne laisse supposer qu'elles aient été détournées de leur objet et aient eu pour objet ou effet de porter atteinte à la santé ou à la dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011
18 janvier 2023
18 janvier 2023
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100310
14 mai 2025
14 mai 2025
[L] avait nécessairement porté atteinte à sa dignité, le juge d'appel a violé l'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 3 de la Convention
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