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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par devis du 31 août 2021 n° ASC 20134.1, Monsieur [U] [Q] et Madame [F] [Z], ont notamment confié à la SASU ASCERVI la fourniture et l’installation d’une plate-forme élévatrice privative OPEN, sur leur

Source officielle

Page 68 sur 9315

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CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

fausseté des faits dénoncés par Dominique X... était établie par l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 1999, devenue définitive après que la chambre d'accusation eut, par arrêt du 26 mai 1999, constaté le désistement

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b19

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

des autres ce qui n'apparaît nullement établi à la lecture desdits procès-verbaux ; qu'il ajoute que la Spac, entreprise qui avait répondu à l'appel d'offres et qui était la moins-disante se serait désistée

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fd5cdc6046d47cfc634

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'instance et d'action ; - lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action formée par la SAS FRAIKIN ASSETS lequel emporte désistement de ses demandes reconventionnelles ; -

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a146cdc6046d4748f1de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [X] [L] et Madame [E] [D], non comparants, ne s’opposent pas à ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f63d75782d5f06093e95

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'appel et demandant qu'il soit donné acte à Mme [G] de son désistement d'appel incident et que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ; Vu les conclusions d'acceptation du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b81e876d446c8f4b6444

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[X] [W] et Mme [F] [A] qui demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action ; - prononcer le désistement d’instance et d’action formé par eux ; -

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de son appel, statue sur l'appel incident de l'intimé ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel incident et le désistement ont été formulés devant la cour

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425838

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

extérieurs sur les surfaces non isolées d'un coloris pastel couleur "pierre de Loire" ; il a défini la couleur du revêtement (sable 70 du nuancier Leverrier) ; ces travaux avaient fait l'objet d'un devis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] s'est désisté de son appel et la société intimée a accepté ce désistement. Ce désistement doit être considéré comme parfait. M.

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CA

2ème Chambre

69fc23e8cdc6046d47e1ad06

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions du 14 janvier 2026, les époux [C] ont indiqué se désister de leur appel et ont demandé à la cour que chaque partie conserve ses dépens.

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TCOM

CHAMBRE 01

69f336d3cdc6046d47135849

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le défendeur a accepté ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210df8cdc6046d4709a26a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] [N] a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fb9

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de sa demande; que postérieurement à ce désistement et à l'ordonnance de clôture, M.

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137240acd58014677411791

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946992c75782d5f06f79ced

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de son instance par mail du 14 septembre 2025; La Cpam de l’Hérault, présente à l’audience, a accepté ce désistement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c7075782d5f0649f163

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de l’instance compte tenu de la régularisation de son dossier intervenue le 20/10/2025; La Cpam de l’Hérault, présente à l’audience, a accepté ce désistement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946f27475782d5f0608a9b0

T. Judiciaire

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par courrier et mail réceptionnés au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [V] [X] a indiqué se désister des actions engagées à l’encontre de la CPAM de l’Hérault.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2fca7e08341cb497bec9

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par mail du 5 septembre 2025, Me BEKAIRI a informé du désistement d’instance et d’action de son client.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00865

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[L] [B] a formé des pourvois contre : - l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 2022, qui a constaté son désistement partiel

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