décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arrêté portant sur les modalités de collecte

de l'employeur à verser, au salarié, une provision sur dommages et intérêts pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif

Il convient pour l'ensemble des motifs qui précèdent de constater la nullité des stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade ».

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel renvoie expressément la convention collective que seuls peuvent bénéficier d'une

; qu'en décidant néanmoins que, faute pour la lettre d'embauche d'avoir précisé la durée de la période d'essai, ou d'avoir expressément mentionné que la convention collective était applicable, aucune

de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002, pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu'en ne recherchant pas

l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que l'article L. 721-8 du code de commerce soumet à la compétence de tribunaux de commerce spécialement désignés les procédures collectives

font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un rappel de salaire, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 des dispositions transitoires de la convention collective

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de concussion et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que celle-ci est mal venue à soutenir qu'elle n'avait nullement l'intention de commettre

en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire après dénonciation de la convention collective

de travail ; qu'il résulte de l'article 1.1.9. de la convention collective du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 applicable au sein de la société Maxim B rénovation que le préavis en cas

d'une personne morale ou physique à une autre, prononcée en raison de la confusion de leurs patrimoines, donne lieu à une procédure collective unique et à un patrimoine unique, imposant une situation

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel retient que le conseil de prud'hommes a estimé à bon droit à la lecture de la convention collective

que Mme X..., au service de la société Bonneterie fine choletaise depuis le 5 mai 1955, a demandé à cesser son activité de façon anticipée à la date du 31 janvier 1996, sur le fondement de l'accord collectif

l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement et par suite dans celle de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 29 de la convention collective

du négoce de l'ameublement, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable à la situation de M.

de considérer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, 1 ) que la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 33 de la Convention collective