, un collège pour les employés et un collège pour les gradés et les cadres, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 132-4 et L. 420-3 du Code du travail, qu'une convention collective signée

de secrétaire médicale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective

électoraux, en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Strasbourg de la Société Isoroy panneaux fibres doit, conformément à la convention collective nationale des industries

6 de la convention collective applicable à la CGT et à la CFDT, le tribunal d'instance ne pouvait affirmer sans violer les règles et principes qui gouvernent le droit des conventions collectives et accords

avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA dus à la livraison du bien », sans vérifier ni constater que les pénalités notifiées par le SIE de Colomiers étaient exigibles

découle d'une décision librement prise par l'employeur; qu'en se bornant à relever que le coefficient 164,5 supérieur au coefficient 110 fixé par la convention collective applicable pour M.

les salariés relevant du premier collège. 2.

dans la convention collective telle que signée en 1959 ; que ces dispositions satisfaisaient à cette date aux dispositions légales qui prévoyaient que le nombre et la composition des collèges électoraux

convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant après avoir constaté que la lettre d'engagement de M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

, soit un premier collège pour les techniciens et agents de maîtrise et un second collège pour les cadres, de sorte qu'une organisation syndicale ayant obtenu des élus dans les deux collèges conventionnels

Renault Minute et vendeurs automobiles dans le deuxième collège.

l'article L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

Attendu que la société Pompes funèbres générales fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 4 février 1994), d'avoir jugé que le nombre et la composition des collèges

l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 1995) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait

Laurent Dupuis, - Mme Colette Dujardin, - Mme Isabelle Fraquet, - Mme Patricia Leboulenger, - M. Laurent Tocqueville, - M.