AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01846
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé les articles L.1222-6 et L.1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; ET AUX MOTIFS QUE "Monsieur Christophe
Source officiellePage 68 sur 1998
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00395
3 mars 2009
3 mars 2009
Christophe X... : que les conditions prévues à cet article n'étant pas réunies, la SAS SIEMENS ne pouvait passer outre l'absence d'accord de M.
Source officielle