AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741fab4
22 juillet 1997
22 juillet 1997
, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christian B... du chef de violences volontaires sur la personne de Christophe
Source officiellePage 1 sur 1998
CRIMINESI, Christopher, CRIMINESI (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 13 avril 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Berthelot 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le po
03/07/2026
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CHRISTOPHER DE MELIS
03/07/2026
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HEYRENDT, Anthony Christopher Patrice
03/07/2026
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MARECHAL-TEXTOR, Christopher, Philippe
03/07/2026
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CHRISTOPHER, Vimalesh
02/07/2026
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cr
61372578cd5801467741e011
1 juillet 1997
1 juillet 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PEREIRA Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour complicité de violences volontaires
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