Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ14

Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

[…]

LA DEMANDE DE:

SARL LES 3 B [Adresse 1] représentée par sa dirigeante madame [Q] [T] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE:

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, entendu en ses observations, ayant requis une poursuite d'activité exceptionnelle

L'administrateur judiciaire, Me [G] [W] [Adresse 2] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

Le Mandataire Judiciaire Me [L] [N] [Adresse 3] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

Le représentant des salariés monsieur [V] [Y] favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/01/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;

L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, entendu en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d'activité ;

Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 18/07/2025;

Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le vendredi 14/03/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;

Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.