/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque

que le tribunal a également justement analysé que n'était pas établie à l'encontre du prévenu la commission de manoeuvres frauduleuses ; "que la remise de billets à ordre, postérieure à celle des chèques

sans caractériser la moindre faute à son encontre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

faits ayant permis aux nommés Belkacem Y..., Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine Créations et de disposer ainsi des moyens leur ayant permis par des chèques

au bénéfice de ses petits enfants, d'un montant total de 19 600 francs et qu'elle a également établi de nombreux chèques à l'ordre de son fils, Jean X..., pour un montant total de 18 000 francs, étant

remis par Georges X... à la prévenue ont pour trois d'entre eux seulement été émis au cours d'une période d'hospitalisation (chèque de 30 000 francs le 7 février 1994, chèque de 200 000 francs le 21 février

II reconnaissait qu'il avait obtenu la restitution du chèque de caution et qu'il avait agi comme mandataire de Y....

, produire aucun document justifiant de ce mandat au regard d'une quantité aussi importante de marchandises; que, de plus, l'examen des comptes de la famille H... a permis de constater que les deux chèques

.; que le chèque de 437 200 francs émis le 31 mars au profit de la société Cortec n'a nullement servi au financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques, les recettes de

de 192 142,80 francs à l'ordre de X... sans autre précision, ce qui est anormal dans les rapports entre sociétés commerciales, de nationalité différente de surcroît ; qu'il est constant que ce chèque

ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et en remplissant et déposant chaque

projet, dont le contenu et les modalités sont fixées par l'administrateur, le comité de direction ou le conseil des associés, est proposé à chaque membre qui est libre d'y adhérer ou non et, d'autre part

leur versement » (Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R) ; qu'ainsi, pour un mono-actif qui relève du régime général, « le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque

se trouvait à 1,40 mètres du bord droit de la chaussée dans la voie de circulation du véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance

de 93 000 francs, 52 080 francs, 670 000 francs et 780 000 francs étaient émises à échéance du 26 avril 1991 ; les traites étaient couvertes par le virement sur le compte de l'agriculteur de deux chèques

Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.

Kamarina créée par les époux X... pour cette opération ; l'encaissement, par la société venderesse, de trois chèques tirés sur le compte CMB et de deux chèques tirés sur le compte Crédit Lyonnais de la

établis par la banque à l'occasion du remboursement anticipé des comptes BNP, ont été encaissés sur un compte personnel de Xavier X... ; que l'un de ces chèques portait l'empreinte d'un tampon au nom