CADA · Avis — 28 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des données statistiques relatives au nombre de places dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (centres d'accueil pour demandeurs d'asile et autres structures) au sens des dispositions de l'article L744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour chaque département et chaque région au 1er novembre 2015, et des données statistiques provisoires pour l'année 2015 (entrées et sorties, pour chaque nationalité et chaque région).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'OFII, comprend de celle-ci que le document demandé présente encore, à ce stade, un caractère préparatoire.

Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable et prend note de l’intention du directeur général de l'OFII de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.