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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e0cd580146774029b3
27 mai 1997
27 mai 1997
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372253cd580146773fc0a6
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203221_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205974_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D C, survenu le 24 mars 1969 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204972_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 28 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Micro Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au juge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319249_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2401228_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604220_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
3 mars 2011
Elle demande enfin encore à la Cour de donner acte à son mari " de ce qu'il prendra en charge le remboursement du prêt à hauteur de 253 € par mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2104987_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
7 juin 2012
Il doit acquitter un loyer mensuel de 585 € et faire face aux charges de la vie courante.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59d
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Le Juge a enfin laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9b8
17 mars 2011
17 mars 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
14 avril 2011
, d'un loyer de 400, 00 euros par mois, de remboursements de crédits à la consommation de 225, 00 euros par mois, outre les charges courantes ; Attendu que les ressources et charges respectives des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510774_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Mérienne, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e987
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur le recours contre le placement en rétention administrative Il sera observé que si le magistrat judiciaire chargé du contrôle a , contrairement aux énonciations de l'ordonnance déférée, compétence
Source officielle2e chambre civile
653b5964502b828318c4e46d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, la SARL [P] [M] ÉLECTRICITÉ avance que les factures n°F20220294 pour 6943,97 € HT et n°F202204159 pour 225 € HT correspondent au chantier LEROY MERLIN de [Localité 7]/[Localité 5].
Source officielleTrib. de Commerce
69a47f6acdc6046d472b58c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J532 Demandeur (s) : MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE SAS [Adresse 1] Représentant (s)
Source officielleciv3
6137241bcd580146774125d9
6 mai 2003
6 mai 2003
jusqu'en 1994 par un même syndic ; que les services communs de ces trois syndicats ont été assurés dans un premier temps par la gardienne de l'immeuble du syndicat Saphir-Agathe, la ventilation des charges
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-elisabeth BRETON, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé
Source officiellePage 68 sur 327