TA44 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B A, représenté par Me Louvel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trois mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de fuite ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1996, déclare être entré sur le territoire français le 7 juin 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 octobre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 novembre 2017. Il a été titulaire d'un titre de séjour pour raisons médicales valable jusqu'au 8 septembre 2019, dont le préfet de la Loire-Atlantique a refusé le renouvellement par un arrêté du 29 avril 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. A n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du 4 novembre 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a de nouveau fait obligation à M. A de quitter le territoire français, sans délai, et a assorti sa décision d'une interdiction de retour en France d'une durée d'un an. Par un arrêté du 31 janvier 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trois mois. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet acte est insuffisamment motivé. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, qui s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 4 novembre 2021, entrait dans le champ des dispositions précitées, dès lors qu'il ne détenait aucun document de voyage ou d'identité et que la fermeture des frontières consécutive à la pandémie de covid-19 faisait obstacle à l'organisation de son renvoi vers son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il était légalement admissible. En se bornant à faire valoir qu'il ne présente aucun risque de fuite et qu'il est peu vraisemblable que la mesure d'éloignement soit mise à exécution, le requérant ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision par laquelle le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois dans le département de la Loire-Atlantique en l'assujettissant à certaines obligations de présentation. Par conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 5.  En dernier lieu, ainsi qu'il a déjà dit ci-dessus, la légalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A le 4 novembre 2021 a été confirmée par un jugement du tribunal en date du 11 mai 2022, devenu définitif. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Louvel et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 No 2203221