sur le site de Gennevilliers ; que par courrier du 7 décembre, elle a opposé un refus à la proposition de suppression du quatorzième mois et demandé à bénéficier du délai légal de réflexion sur le changement

Y..., 2°/ Mme Chan Z..., domiciliés tous deux résidence Berlioz, site Caudron, [...]                       , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des

Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.

la société Ameublements Berrini invoquait, comme preuve du paiement des différentes factures afférentes aux trois chantiers litigieux, outre les éléments de comptabilité et la copie d'une lettre de change

dont l'indemnisation doit être chiffrée à la somme de 25 500 euros. 9.En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice allégué consistait en une perte de chance, la cour d'appel, qui

ses compétences et à ses attentes lui permettant à terme de se repositionner professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction existante, des travaux ayant eu pour effet d'en changer

condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais fait les déclarations nécessaires suite à son changement

La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande était complète pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de

A l'appui de la somme de 200 000 euros par lui sollicitée au titre de la perte de chance qu'il aurait subie, M.

condamnés au paiement de diverses sommes en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, que la caution d'un débiteur principal unique est libérée lorsque l'obligation principale garantie est novée par changement

de destination des lieux loués, son attitude passive ou sa tolérance durant plusieurs années, n'impliquent pas son consentement à un tel changement et ne lui interdisent pas, par la suite, d'agir en résiliation

que, poursuivie en paiement, elle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en reprochant à la banque d'avoir négligé de présenter à l'encaissement, à leur échéance, des lettres de change

contester le principe de ses fautes, a opposé l'absence de relation de cause à effet certaine entre celles-ci et le préjudice; que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994), retenant la perte d'une chance

. font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 150 000 francs mise à leur charge portera intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1987 avec capitalisation des intérêts dus pour chaque

X... et son assureur, la SMABTP, la réparation du préjudice constitué par la perte de la chance de voir se réaliser la vente de son bien ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

salariée, en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier globalement au niveau de chaque

X... alors, selon le pourvoi, qu'en ne se prononçant pas au fond sur les chances de succès de l'action en justice dont M.