Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

La SCI L'ETANG a réclamé condamnation de Madame [H] au paiement de la somme provisionnelle de 3895,70 euros, correspondant aux loyers impayés antérieurs à l'arrêté de péril.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la

TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [K] [S] [L] [A] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] ([Localité 10]) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

LILLE REF : SVB/CD APPELANTE SA ETABLISSEMENTS [P] prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 16] [Localité 11] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

INTIMÉE : Madame [P] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 tenue par Pierre CASTELLI

INTIMÉE SAS GEBRIK FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE

LKR c/ [S] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP LACOURT ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 Avril 2016 (n° 345, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07203 Décision

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[C] était dirigeant et actionnaire, et la société Castellet Management, détentrices respectivement de 99 % et 1 % des actions de la société Nerim. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. et Mme D B, représentés par la Selafa Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n°2102180 le 15 mars 2021, Mme E A, représentée par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°

LOUISE [Adresse 1] PROCEDURE En date du 30/09/2025, Monsieur [U] [Z] et Madame [Q] [O], cogérants de la société ZELMA & LOUISE, ont effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements

en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, En date du 30/09/2025, Madame [A] [G], Présidente de la société KITELECTRIC09, a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements

Par assignation du 30 août 2004, elle a fait attraire In-Extenso devant le Tribunal de commerce de Lille pour avoir remboursement des sommes payées au fisc (22500 euros), et paiement de 3000 euros de dommages

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