450 du code de procédure civile.

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

était caractérisé, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 4614-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur

[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme

405 du code pénal, 485, 515,575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve n'était pas rapportée de la commission

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

au bailleur de rapporter la preuve d'une faute grave du preneur, ce qu'il ne fait pas puisque la cause de l'incendie est inconnue.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 1315 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un témoignage anonyme constitue un moyen de preuve illicite devant, comme tel, être écarté des débats ; qu'en l'espèce

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

Brissier, conseiller rapporteur, MM.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

D'ENTREPRISE (CGTE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE