AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officiellePage 68 sur 85
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielle