-17.204 F 22-17.205 H 22-17.206 G 22-17.207 J 22-17.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[B], né le 22 Décembre 2002 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Baudouin BOKOLOMBE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [B], né le 22 Décembre 2002 à [

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, au chapitre intitulé « condition suspensive relative au financement », les parties étaient convenues

1690 DU CODE CIVIL, ET DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS

Madame [P] se fonde par ailleurs sur la discrimination salariale qu'elle invoque, mais qui n'a pas été retenue.

ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 22 décembre 2022, M.

1353 du code civil.

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. L'appelante supportera les dépens.

10 à 11, p. 28 §2 et s., p. 40 §4, réponse au dire du 22 nov. 2016 et facture n° 9970051747 en annexe), la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer

; Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Madame [P]

[P] sera débouté de sa demande de ce chef. L'équité commande d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.200 euros à M. [P].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de son licenciement adressé à Mme [P], il la considère comme incapable et ignorante du métier, désordonnée, ne voulant pas l'écouter, lui qui a 40 ans de métier de commercial.

[Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 5] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner Mme [P] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers

grave de Mme [P], - Débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la société Frankel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les dépens à la charge