En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit

X... sur le registre n'était pas établi, les juges du second degré ont relevé un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, en violation de l'article 16 du Code de

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

; D'où il suit que le pourvoi n° B 17-10.189 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-29.062, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 520-1, II, du code des assurances ;

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer

L. 133-16 et L. 133-17 (...) ;' L'article L. 133-23 du code monétaire et financier met enfin à la charge du prestataire du service de paiement l'obligation de rapporter la preuve 'que l'opération en

564 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3, in limine) ; ALORS QUE, en première instance, l'appelante demandait « à titre subsidiaire » la condamnation de la banque à lui

[P] [T] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisser les dépens à la charge de M.[P] [T].

[O] [P] une indemnité de 2.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

[P] [W] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [P] [W] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le