Cour de Cassation · comm — 10 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMA-CGM, affréteur du navire Djakarta, a pris à bord, au port de Xiamen (Chine) des conteneurs renfermant des chaussures à destination d'Alger, selon trois connaissements portant les numéros PXM 023808, PXM 023947 et PXM 023959 ; qu'un incendie s'est déclaré à l'escale de Damiette (Égypte) qui a détruit certains conteneurs ; que la société Compagnie algérienne des assurances transports (société CAAT), subrogée dans les droits de M. X..., a demandé l'indemnisation de son préjudice au transporteur maritime ; 

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : 

Attendu que la société CAAT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur les connaissements numéros PXM 023808 et PXM 023959, alors, selon le moyen : 

1°/ que si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié à l'incendie ne soit pas causé par le fait ou la faute du transporteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, se référant au rapport de l'expert, l'existence d'insuffisance de moyens réglementaires dont disposait le navire pour lutter contre l'incendie, ainsi qu'une absence de " droits à assurance " de l'équipage, pour lutter contre l'incendie, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés ; que faute de rechercher si, à raison de ces manquements, le dommage ou l'incendie en tant qu'il a causé le dommage, n'étaient pas imputables au moins pour partie au transporteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 

2°/ qu'indépendamment du point de savoir si la charte-partie autorisait ou non le navire à transporter certaines marchandises dangereuses, la CAAT soulignait qu'en toute hypothèse les caractéristiques des conteneurs du navire lui interdisaient de transporter certaines matières, le plancher des conteneurs étant en bois, une matière combustible et donc à risque en cas d'épandage accidentel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé si ce manquement ne se rattachait pas aux obligations du transporteur, et si, dès lors, le dommage, ou l'incendie en tant qu'il était à l'origine du dommage, n'était pas imputable à la faute ou au fait du transporteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 

3°/ que les juges du fond, dès lors que la charte-partie est invoquée, devaient rechercher si, indépendamment du point de savoir si la CAAT pouvait se prévaloir de l'obligation découlant de la charte-partie, le contrat de transport ne devait pas être compris et interprété à la lumière de la charte-partie, notamment à l'effet de déterminer si l'incendie ne pouvait pas être considéré comme imputable en tout ou en partie, ainsi que le dommage qui l'a entraîné, au transporteur ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 

4°/ que, dès lors que le droit à réparation invoqué par le propriétaire de la marchandise est fondé sur l'obligation de livrer pesant sur le transporteur, laquelle découle du contrat de transport, et que l'effet d'un incendie, qui ne concerne qu'une cause exonératoire, porte seulement sur l'imputabilité totale du dommage, sans que le texte ne comporte aucune restriction quant aux éléments permettant d'apprécier cette imputabilité, le propriétaire de la marchandise doit être admis, dans le cadre de son action contractuelle, à se prévaloir de tous les éléments propres à établir cette imputabilité totale ou partielle, fût-il tiré d'une convention conclue par le transporteur avec le propriétaire du navire ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 23 février 1968 et rendue applicable par les connaissements litigieux, que le transporteur maritime n'est pas responsable pour perte ou dommage résultant ou provenant d'un incendie, à moins qu'il ne soit causé par son fait ou sa faute ; qu'après avoir envisagé l'hypothèse d'un incendie ayant pour origine la combustion spontanée ou provoquée d'un produit chimique transporté dans d'autres conteneurs, la cour d'appel l'a écartée, au vu des conclusions d'un expert qui, tout en relevant l'insuffisance des moyens humains et matériels de lutte contre l'incendie à bord du navire, laquelle ne peut cependant être la cause de l'incendie, a indiqué que les règles posées par l'Organisation maritime internationale pour le conditionnement et le transport de marchandises dangereuses avaient été respectées ; qu'elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cause de l'incendie n'avait pu être déterminée et, par conséquent, imputée au transporteur maritime ; que, par ces constatations et appréciations, qui excluent le rôle causal de la présence à bord de produits inflammables et rendent inopérantes les recherches évoquées sur la violation éventuelle par la société CMA-CGM de ses obligations de transporteur maritime de tels produits, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : 

Vu le principe selon lequel le connaissement représente la marchandise ; 

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société CAAT fondée sur le connaissement n° PXM 023947, l'arrêt retient que les trois connaissements n'ont pas tous été communiqués en original et qu'en ce qui concerne celui-ci, il ne correspond pas à la facture établie le 20 juin 1999, laquelle ne mentionne ni l'acheteur, ni le vendeur ; 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si le connaissement n° PXM 023947 avait été produit en copie ou en original et, dans cette seconde hypothèse, en quoi il ne constituerait pas à lui seul le titre représentatif de la marchandise établissant les droits de M. X... transmis à la société CAAT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société Compagnie algérienne des assurances transports quant aux marchandises objets du connaissement n° PXM 023947, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Dit que chaque partie supportera les dépens exposés par elle ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie algérienne des assurances transports 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'action de la COMPAGNIE ALGÉRIENNE DES ASSURANCES DE TRANSPORTS (CAAT), en tant qu'elle concernait les marchandises acquises par M. X... et ayant donné lieu au connaissement n° PXM023947 du 22 juin 1999 ; 

AUX MOTIFS QUE, si aucune fin de non recevoir ne peut être invoquée à raison de la subrogation conventionnelle, « les 3 connaissements n'ont pas tous été communiqués en original alors qu'ils devaient l'être ; que cependant la CMA CGM ne conteste ni avoir effectivement transporté la totalité des marchandises auxquelles ils correspondent, ni avoir livré les marchandises ayant survécu à l'incendie aux bons destinataires que sont Monsieur X... et la société EPE DISTRICH, ni l'authenticité des copies par rapport aux originaux ; qu'en outre aucune demande concernant ces marchandises ou l'indemnisation de leurs perte et dommages n'a été formée contre la CMA CGM par des personnes autres que Monsieur X..., la société EPE DISTRICH et la CAAT ; que c'est par suite à tort que le Tribunal de Commerce a écarté les copies des connaissements ; qu'il existe une identité parfaite entre les marchandises transportées par la CMA CGM et celles pour lesquelles la CAAT a formulé des réclamations, et l'indépendance du contrat de vente par rapport au contrat de transport dispense la Cour de vérifier si les marchandises ont ou non été payées par Monsieur X... et la société EPE DISTRICH à leurs vendeurs respectifs ; que pour autant, la CAAT ne peut avoir plus de droits que ses 2 assurés, et ceux-ci doivent être démontrés ; qu'à cet égard le connaissement n° PXM023808 porte sur les mêmes marchandises (812 CTNS) que la facture établie contre la société EPE D1STRICH le 21 juin 1999 par la société chinoise XIAMEN FULIAN E ET T DEVELOPMENT CO LTD ; que le connaissement n° PXM023959 porte sur les mêmes marchandises (334 CTNS + 228 CTNS) que la facture établie contre Monsieur X... le 22 juin 1999 par la société chinoise FUJIAN JINJIANG SANXING ARTICLES FOR SPORTS CO LTD ; que par contre le connaissement n° PXM023947 indiquant 1 340 CTNS ne correspond pas à la facture établie le 20 juin 1999 pour 24320 paires d'espadrilles, car celle-ci ne mentionne ni le vendeur ni l'acheteur ; qu'il en résulte que la CAAT est irrecevable à agir sur le fondement de ce dernier connaissement faute de preuve des droits de Monsieur X... sur les marchandises objets de ce document, comme l'a décidé le Tribunal mais pour un autre motif » (arrêt, p. 7) ; 

ALORS QUE, premièrement, c'est l'un des attributs du connaissement que de représenter la marchandise et d'établir le droit de propriété de son détenteur sur cette marchandise ; que si, en l'espèce, les juges du fond ont retenu que les trois connaissements n'étaient pas tous communiqués en original, ils n'ont pas dit que la production de simples copies concernait le connaissement n° PXM 023947 ; que faute de se prononcer sur ce point, quand le connaissement représentant la marchandise établit le droit de propriété, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 33 et 49 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 

ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, la CMA-CGM se bornait à soutenir que la CAAT, venant aux droits de M. X..., ne pouvait produire la copie d'un connaissement ; qu'à aucun moment elle ne soutenait, au-delà de ce moyen, que M. X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété ; qu'en opposant, après avoir retenu que la copie des connaissements pouvait être produite, que le droit de propriété de M. X... sur le registre n'était pas établi, les juges du second degré ont relevé un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, troisièmement, en se bornant à constater que le connaissement n° PXM 023947 ne correspondait pas à la facture établie le 20 juin 1999 pour 24. 320 paires d'espadrilles, en ce que celle-ci ne mentionnait ni le vendeur ni l'acheteur, sans rechercher si, la valeur probante de la copie du connaissement ayant été admise, la circonstance, d'une part, que toutes les marchandises préservées ait été livrées à M. X... ou à la société DISTRICH, ce que la CMA-CGM ne contestait pas, et, d'autre part, qu'aucune demande relative à ces marchandises ou à l'indemnisation de leur perte n'ait été formée par d'autres personnes que M. X..., la société DISTRICH et la CAAT, n'établissait pas le droit de propriété de M. X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté comme non fondée l'action de la COMPAGNIE ALGÉRIENNE DES ASSURANCES DE TRANSPORTS (CAAT) concernant les marchandises faisant l'objet du connaissement n° PXM 023808 et n° PXM 023959 du 22 juin 1999 ; 

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4-2- b) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 " Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant (…) d'un incendie, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur " ; qu'il appartient donc à la CAAT de rapporter la preuve que l'incendie du navire DJAKARTA ayant détruit ou endommagé les marchandises pour lesquelles elle réclame indemnisation a été causé par le fait ou la faute de la CMA CGM, étant précisé que l'indétermination des clauses de l'incendie libère le transporteur maritime de toute responsabilité ; que dans son rapport du 23 avril 2003 l'expert judiciaire Monsieur Y...n'a pu déterminer la cause de l'incendie survenu le 10 juillet 1999 à bord du navire DJAKARTA de la CMA CGM, alors même qu'il avait envisagé 2 hypothèses : la décomposition spontanée de l'hypochlorite de calcium transporté par ce navire, et une action humaine ou un défaut électrique ayant mis le feu à ce produit ; que par ailleurs cet expert a relevé des insuffisances dans les moyens réglementaires dont disposait le navire contre l'incendie ainsi qu'une absence de préparation de son équipage à lutter contre celui-ci, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés (l'hypochlorite de calcium précité, ainsi que le perchlorate de calcium) ; qu'enfin Monsieur Y...a précisé que toutes les règles de sécurité de l'OMI applicables aux conditionnement et transport maritime des marchandises dangereuses telles que les 2 produits précités avaient été respectées par le fréteur et par l'affréteur ; que les manquements éventuels de la CMA CGM à ses obligations contractuelles vis-à-vis du fréteur du navire DJAKARTA telles que définies par la convention de charte-partie du 9 avril 1999, et notamment l'interdiction de transporter des matières dangereuses et inflammables sont en vertu du principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1156 du Code Civil, étrangers à la CAAT qui n'est aucunement partie à cette convention et ne peut donc invoquer cette dernière ; qu'en qualité de tiers à cette charte-partie la CAAT peut certes invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, mais sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle ; or, que cette société n'a logiquement fondé son action contre la CMA CGM que sur la mauvaise exécution du contrat de transport maritime conclu entre elles, et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle lui interdit d'agir sur un fondement à la fois contractuel (contrat de transport) et délictuel (charte-partie) ; que la cause de l'incendie, à la supposer imputable à la CMA CGM ce qui n'est pas démontré, ne pourrait donc être attribuée qu'à la violation de la charte-partie laquelle est extérieure au litige, et non à celle du contrat de transport qui seul fait l'objet d'une contestation ; que c'est en conséquence à bon droit que la CMA CGM se prévaut du cas exonératoire de l'incendie du navire qui la dispense de toute responsabilité vis-à-vis de la CAAT » (arrêt, p. 7-8) ; 

ALORS QUE, si le transporteur peut s'exonérer en cas d'incendie, c'est à la condition que le dommage lié à l'incendie ne soit pas causé par le fait ou la faute du transporteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté, se référant au rapport de l'expert, l'existence d'insuffisance de moyens réglementaires dont disposait le navire pour lutter contre l'incendie, ainsi qu'une absence de droits à assurance de l'équipage, pour lutter contre l'incendie, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés ; que faute de rechercher si, à raison de ces manquements, le dommage ou l'incendie en tant qu'il a causé le dommage, n'étaient pas imputables au moins pour partie au transporteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté comme non fondée l'action de la COMPAGNIE ALGÉRIENNE DES ASSURANCES DE TRANSPORTS (CAAT) concernant les marchandises faisant l'objet du connaissement n° PXM 023808 et n° PXM 023959 du 22 juin 1999 ; 

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4-2- b) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 " Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant (…) d'un incendie, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur " ; qu'il appartient donc à la CAAT de rapporter la preuve que l'incendie du navire DJAKARTA ayant détruit ou endommagé les marchandises pour lesquelles elle réclame indemnisation a été causé par le fait ou la faute de la CMA CGM, étant précisé que l'indétermination des clauses de l'incendie libère le transporteur maritime de toute responsabilité ; que dans son rapport du 23 avril 2003 l'expert judiciaire Monsieur Y...n'a pu déterminer la cause de l'incendie survenu le 10 juillet 1999 à bord du navire DJAKARTA de la CMA-CGM, alors même qu'il avait envisagé 2 hypothèses : la décomposition spontanée de l'hypochlorite de calcium transporté par ce navire, et une action humaine ou un défaut électrique ayant mis le feu à ce produit ; que par ailleurs cet expert a relevé des insuffisances dans les moyens réglementaires dont disposait le navire contre l'incendie ainsi qu'une absence de préparation de son équipage à lutter contre celui-ci, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés (l'hypochlorite de calcium précité, ainsi que le perchlorate de calcium) ; qu'enfin Monsieur Y...a précisé que toutes les règles de sécurité de l'OMI applicables aux conditionnement et transport maritime des marchandises dangereuses telles que les 2 produits précités avaient été respectées par le fréteur et par l'affréteur ; que les manquements éventuels de la CMA CGM à ses obligations contractuelles vis-à-vis du fréteur du navire DJAKARTA telles que définies par la convention de charte-partie du 9 avril 1999, et notamment l'interdiction de transporter des matières dangereuses et inflammables sont en vertu du principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1156 du Code Civil, étrangers à la CAAT qui n'est aucunement partie à cette convention et ne peut donc invoquer cette dernière ; qu'en qualité de tiers à cette charte-partie la CAAT peut certes invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, mais sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle ; or, que cette société n'a logiquement fondé son action contre la CMA CGM que sur la mauvaise exécution du contrat de transport maritime conclu entre elles, et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle lui interdit d'agir sur un fondement à la fois contractuel (contrat de transport) et délictuel (charte-partie) ; que la cause de l'incendie, à la supposer imputable à la CMA CGM ce qui n'est pas démontré, ne pourrait donc être attribuée qu'à la violation de la charte-partie laquelle est extérieure au litige, et non à celle du contrat de transport qui seul fait l'objet d'une contestation ; que c'est en conséquence à bon droit que la CMA CGM se prévaut du cas exonératoire de l'incendie du navire qui la dispense de toute responsabilité vis-à-vis de la CAAT » (arrêt, p. 7-8) ; 

ALORS QUE, indépendamment du point de savoir si la charte-partie autorisait ou non le navire à transporter certaines marchandises dangereuses, la CAAT soulignait qu'en toute hypothèse les caractéristiques des conteneurs du navire lui interdisaient de transporter certaines matières, le plancher des conteneurs étant en bois, une matière combustible et donc à risque en cas d'épandage accidentel ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé (conclusions du 14 décembre 2010, p. 24, deux derniers paragr., et p. 25, quatre premiers paragr.), si ce manquement ne se rattachait pas aux obligations du transporteur, et si, dès lors, le dommage, ou l'incendie en tant qu'il était à l'origine du dommage, n'était pas imputable à la faute ou au fait du transporteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924. 

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a rejeté comme non fondée l'action de la COMPAGNIE ALGÉRIENNE DES ASSURANCES TRANSPORTS (CAAT) 
concernant les marchandises faisant l'objet du connaissement n° PXM 023808 et n° PXM 023959 du 22 juin 1999 ; 

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 4-2- b) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 " Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant (…) d'un incendie, à moins qu'il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur " ; qu'il appartient donc à la CAAT de rapporter la preuve que l'incendie du navire DJAKARTA ayant détruit ou endommagé les marchandises pour lesquelles elle réclame indemnisation a été causé par le fait ou la faute de la CMA CGM, étant précisé que l'indétermination des clauses de l'incendie libère le transporteur maritime de toute responsabilité ; que dans son rapport du 23 avril 2003 l'expert judiciaire Monsieur Y...n'a pu déterminer la cause de l'incendie survenu le 10 juillet 1999 à bord du navire DJAKARTA de la CMA CGM, alors même qu'il avait envisagé 2 hypothèses : la décomposition spontanée de l'hypochlorite de calcium transporté par ce navire, et une action humaine ou un défaut électrique ayant mis le feu à ce produit ; que par ailleurs cet expert a relevé des insuffisances dans les moyens réglementaires dont disposait le navire contre l'incendie ainsi qu'une absence de préparation de son équipage à lutter contre celui-ci, eu égard au caractère dangereux de certains des produits transportés (l'hypochlorite de calcium précité, ainsi que le perchlorate de calcium) ; qu'enfin Monsieur Y...a précisé que toutes les règles de sécurité de l'OMI applicables aux conditionnement et transport maritime des marchandises dangereuses telles que les 2 produits précités avaient été respectées par le fréteur et par l'affréteur ; que les manquements éventuels de la CMA CGM à ses obligations contractuelles vis-à-vis du fréteur du navire DJAKARTA telles que définies par la convention de charte-partie du 9 avril 1999, et notamment l'interdiction de transporter des matières dangereuses et inflammables sont en vertu du principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1156 du Code Civil, étrangers à la CAAT qui n'est aucunement partie à cette convention et ne peut donc invoquer cette dernière ; qu'en qualité de tiers à cette charte-partie la CAAT peut certes invoquer un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, mais sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle ; or, que cette société n'a logiquement fondé son action contre la CMA CGM que sur la mauvaise exécution du contrat de transport maritime conclu entre elles, et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle lui interdit d'agir sur un fondement à la fois contractuel (contrat de transport) et délictuel (charte-partie) ; que la cause de l'incendie, à la supposer imputable à la CMA CGM ce qui n'est pas démontré, ne pourrait donc être attribuée qu'à la violation de la charte-partie laquelle est extérieure au litige, et non à celle du contrat de transport qui seul fait l'objet d'une contestation ; que c'est en conséquence à bon droit que la CMA CGM se prévaut du cas exonératoire de l'incendie du navire qui la dispense de toute responsabilité vis-à-vis de la CAAT » (arrêt, p. 7-8) ; 

ALORS QUE, premièrement, les juges du fond, dès lors que la charte-partie est invoquée, devaient rechercher si, indépendamment du point de savoir si la CAAT pouvait se prévaloir de l'obligation découlant de la charte-partie, le contrat de transport ne devait pas être compris et interprété à la lumière de la charte-partie, notamment à l'effet de déterminer si l'incendie ne pouvait pas être considéré comme imputable en tout ou en partie, ainsi que le dommage qui l'a entraîné, au transporteur ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924 ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le droit à réparation invoqué par le propriétaire de la marchandise est fondé sur l'obligation de livrer pesant sur le transporteur, laquelle découle du contrat de transport, et que l'effet d'un incendie, qui ne concerne qu'une cause exonératoire, porte seulement sur l'imputabilité totale du dommage, sans que le texte ne comporte aucune restriction quant aux éléments permettant d'apprécier cette imputabilité, le propriétaire de la marchandise doit être admis, dans le cadre de son action contractuelle, à se prévaloir de tous les éléments propres à établir cette imputabilité totale ou partielle, fût-il tiré d'une convention conclue par le transporteur avec le propriétaire du navire ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Bruxelles du 29 août 1924.