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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
4 février 2021
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
imputable au service ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309741_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui permettre le dépôt physique en préfecture de
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En ce qui concerne les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
8 décembre 2016
pris sur la base de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, et au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b7f831858823c56e0cb111
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Filipowicz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 3121-1, du code du travail.
Source officiellePage 68 sur 200