TA51 · 2ème chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 (2ème chambre) 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2023 et 11 décembre 2024, la société Sogea Est BTP, représentée par Me Claudon, demande au tribunal : 
 1°) A titre principal, d'annuler la compensation opérée par la paierie départementale de l'Aube sur la somme de 11 170 euros qui lui est due par la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication au titre du paiement direct, dans le cadre du marché de réhabilitation du dispositif de collecte des eaux usées de la rue du général de Gaulle de la ville de Bar-sur-Aube avec la somme réclamée par le titre exécutoire n°35977487132 reçu le 2 mars 2022 d'un montant de 26 719,49 euros TTC ; 
 2°) d'annuler la compensation opérée par la paierie départementale de l'Aube sur la somme de 9 257,26 euros qui lui est due par la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication en exécution du marché de réhabilitation du dispositif de collecte des eaux usées de la commune de Ruvigny, avec la somme réclamée par le titre exécutoire n°35977487132 reçu le 2 mars 2022, d'un montant de 26 719,49 euros TTC ; 
 3°) d'annuler les décisions expresses de rejet de la paierie départementale de l'Aube du 5 décembre 2022, refusant l'annulation des compensations opérées ; 
 4°) d'annuler les décisions implicites de rejet de la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication nées du silence gardé sur leurs demandes ; 
 5°) A titre subsidiaire, de prononcer la caducité des compensations opérées par la paierie départementale de l'Aube ; 
 6°) En toute hypothèse, de mettre à la charge de la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les décisions du 5 décembre 2022 rejetant les demandes d'annulation des compensations opérées méconnaissent l'effet suspensif de l'exigibilité des créances provoqué par le recours préalable du 17 mars 2022 et le recours contentieux du 18 juillet 2022 contestant le bien-fondé de celles-ci ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer qu'à la date du 23 juin 2022, la créance de la régie du SDDEA était toujours exigible, il devra retenir que la requête en opposition du 18 juillet 2022 a frappé de caducité les compensations opérées antérieurement à son enregistrement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication, représentée par Me Landot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SOGEA Est BTP de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Sainte-Thérèse représentant la régie du SDDEA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Bar sur Aube a confié le 18 décembre 2015 à la société Sogea Est BTP l'exploitation de son service d'assainissement collectif pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2016. A compter du 1er janvier 2018, la compétence d'assainissement collectif de la commune de Bar-sur-Aube a été transférée à la régie du syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (régie du SDDEA). La commune de Bar-sur-Aube a conclu trois conventions avec les communes de Fontaine le 14 novembre 2003, d'Ailleville le 30 juin 2005 et de Proverville le 8 décembre 2009 fixant les conditions de déversement des eaux usées dans son réseau d'assainissement. Au titre de ces conventions, la régie du SDDEA a facturé des sommes à ces trois communes pour un montant total de 84 591, 31 euros. La société Sogea Est BTP a demandé par courrier en date du 21 septembre 2021 à la régie du SDDEA de lui reverser les sommes encaissées. La régie du SDDEA a procédé à ce mandatement le 29 octobre 2021. Par courrier en date du 4 janvier 2022, la paierie départementale de l'Aube a demandé à la société Sogea Est BTP de procéder au remboursement de ces sommes. Par courrier en date du                7 février 2022, la société Sogea BTP a contesté le bien-fondé de cette demande. Par courrier en date du 10 février 2022, la paierie a réitéré sa demande de remboursement. Par courrier du        21 février 2022, la direction générale des finances publiques a adressé une lettre de relance aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 57 871, 82 euros puis l'a mis en demeure de la rembourser le 2 mars 2022. A cette même date, une seconde mise en demeure lui a été adressée portant sur une somme de 26 719,49 euros. La société Sogea a adressé un recours préalable le   17 mars 2022 à la régie du SDDEA et à la paierie départementale en demandant l'annulation de ces titres de recettes qui est restée sans réponse. Une requête en opposition à exécution du titre de recette a été déposée le 18 juillet 2022. La paierie a, en parallèle, notifié le 4 juillet 2022 trois saisies administratives effectuées le 23 juin 2022 d'un montant identique de 64 164, 05 euros entre les mains des services de gestion comptable de Troyes, de Romilly-sur-Seine et de Bar sur Aube. Le centre des finances publiques a également notifié à la société Sogea Est BTP deux saisies administratives à tiers détenteurs sur son compte bancaire détenu auprès de la banque Kolb, la première d'un montant de 51 701, 70 euros et la seconde d'un montant de                      12 462, 35 euros. Par deux recours préalables du 21 juillet 2022 adressés à la paierie départementale de l'Aube et au centre des finances publiques de l'Aube, la société Sogea Est BTP a sollicité l'annulation des saisies à tiers détenteurs. Par courrier en date du 22 juillet 2022, la paierie départementale de l'Aube a notifié à la société Sogea Est BTP un rejet de sa demande d'annulation des actes de poursuite. Par un courriel du 12 septembre 2022, la régie du SDDEA a indiqué à la société Sogea Est  BTP que la paierie départementale de l'Aube avait compensé la somme de 11 170 euros TTC qui lui était due par la régie du SDDEA au titre du paiement direct, dans le cadre de l'exécution du marché de réhabilitation du dispositif de collecte des eaux usées de la rue du général de Gaulle de la commune de Bar-sur-Aube avec la somme réclamée par le titre exécutoire n°35977487132 reçu le 2 mars 2022, d'un montant de 26 719,49 euros TTC. Par un second courriel du 5 octobre 2022, la régie du SDDEA a informé la société Sogea Est BTP du fait que la paierie départementale de l'Aube avait compensé la somme de 9 257, 26 euros TTC qui lui était due par la régie du SDDEA en exécution du marché de réhabilitation du dispositif de collecte des eaux usées de la commune de Ruvigny avec la somme réclamée par le titre exécutoire n°35977487132 reçu le 2 mars 2022, d'un montant de 26 719,49 euros TTC. Par deux recours préalables adressés tant à la paierie départementale de l'Aube qu'à la régie du SDDEA du 4 novembre 2022, la société Sogea Est BTP leur a demandé d'annuler les compensations opérées. Par des courriers du 5 décembre 2022, la paierie départementale de l'Aube a rejeté cette demande d'annulation. Par la présente requête, la société Sogea demande au tribunal à titre principal d'annuler les compensations opérées par la paierie départementale de l'Aube entre des sommes qui lui sont réclamées et des sommes qui lui sont dues, d'annuler les décisions expresses et implicites refusant d'annuler les compensations opérées et à titre subsidiaire de prononcer la caducité des compensations opérées. 
 Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense 
 2. Il résulte de l'instruction que la régie du SDDEA est en vertu de l'article 1er de ses statuts " une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière au sens des dispositions de l'article L. 2221-10 ". Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les dispositions des articles L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales : " Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".  
 5. Il ressort des dispositions visées au point précédent que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. Les conclusions qui visent à l'annulation de compensations opérées pour assurer le recouvrement de sommes d'argent par le comptable public, à l'annulation des décisions refusant d'annuler ces décisions et au prononcé de la caducité de ces compensations, fondées sur un moyen tiré de l'exigibilité des créances non fiscales d'un établissement public local, sans remettre en cause le bien-fondé des créances elles-mêmes, ressortissent du contentieux de la régularité des actes de poursuite. Par suite, ces conclusions relèvent du juge judiciaire, juge de l'exécution. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de compensation, à l'annulation des décisions refusant d'annuler les décisions de compensation et à ce que soit constatée la caducité des compensations doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais de l'instance 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Sogea Est BTP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de demandée par la régie du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions de compensation, à l'annulation des décisions refusant d'annuler les décisions de compensation et à ce que soit constatée la caducité des compensations sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sogea Est BTP et à la régie du syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication. 
 Copie en sera adressée à la paierie départementale de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
         I. DELABORDE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.