de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.1225-26 du code du travail, *5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la cour : *ordonne son repositionnement avec

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, l'article L. 3221-4 du Code du travail fixe, pour évaluer la discrimination, le principe que «sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Le statut d'apprentie ne figurant pas parmi les motifs de discrimination prohibés par cet article, la salariée ne saurait invoquer une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail,

9 de cet arrêté, que la réalisation des travaux était différée jusqu’à l’obtention de la dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

[C] à payer à Atouts et Perspectives la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 octobre 2023.

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

Rappelé que l'article R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code, .

Ainsi, ces demandes nouvelles sont recevables au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.

9 du Code de Procédure Civile qui prévoit : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention", de l'article 202 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

Pour le surplus, - Condamner l'association [3] à verser à Mme [M] la somme de 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 835 et 840 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens.