Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 77

Arrêté du 26 avril 1991 fixant la contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de sécurité sociale

La contribution de la Compagnie générale des eaux au régime général de la sécurité sociale prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est fixée à 40 millions de francs.

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article 5

—

Cette moyenne résulte de la moyenne des moyennes annuelles attribuées dans chacun des enseignements obligatoires à hauteur de 40 % du résultat final ajoutée à la moyenne des notes obtenues aux épreuves d'un examen à hauteur de 60 % du résultat final.

Article 6

—

Article D161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance

Article Annexe III

—

Viscosité à 40 °C mm2/s 1,500 4,000 Température limite de filtrabilité °C - - 20 °C

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article 50-1

—

-Les exigences alternatives prévues à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du même code, sont précisées : -au II du présent article pour

Article 111

—

Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 40, Art. 41, Art.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 64

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 63

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 95

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-2, Art. L445-3, Art. L446-2, Art. L446-18 -Code de l'énergie Sct. Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct.

Article 55

—

personne intérimaire, d'une personne exerçant son activité sous le contrôle de l'entreprise pétitionnaire, et justifiant son activité dans la zone d'accès restreint ainsi que sa durée ou, pour les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 5332-37 du code

LEGIARTI000034305831

—

Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification CODE PRESTATIONS DEMANDÉES TARIFS DMAS A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres

Article 5

—

de plus de 20 000 habitants ; e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ; f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

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