Texte de l'article
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-5
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-8
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-17-1
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19
l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-21 et L. 211-22
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26
le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-38-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 211-40-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41
l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ; 3° bis (Abrogé) ; 4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ; 5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.