LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 77
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi visant à diminuer le taux de la Contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale
proposition de loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales
Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de normes...
Chapitre 1 - Intérêt général et intérêts locaux. Les enjeux liés aux services publics
Notion ancienne, et pour certains un peu vieillotte, l’intérêt général avait ces dernières décennies un peu disparu de nos références collectives, laissant la première place à la croissance, à la solidarité ou à la modernisation.Pourtant son actualité semble renaître aujourd’hui, dans un contexte marqué à la fois par une célébration plus mesurée de l’entreprise, par l’évaluation critique de la décentralisation et par quelques inquiétudes face à l’intégration politique européenne. Trois raisons...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale