Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du

L. 2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'accord collectif du 19 mars 2013 ; 2°/ que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

le tribunal. 2/ Sur la prétendue interruption du délai de prescription En vertu des articles 2240, 2241 et 2444 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par : * la reconnaissance

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.