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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923da
17 mars 2015
17 mars 2015
Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6734
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et aux frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale et A. 444-31 du code du commerce.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ab
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] [D] ; dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officiellesoc
61372358cd58014677408905
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la société CFC ne reprochait pas seulement à Mme X... d'avoir immobilisé la machine à poser les mines, mais lui faisait également grief d'avoir utilisé cette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0622DEC004458098
22 juin 2006
22 juin 2006
On 10 March 2004 the applicant lodged a constitutional appeal relying on Articles 14, 15, 22, 23, 26, 30 and 33 of the Constitution as well as on Articles 6 of the Convention and 1 of Protocol
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323cab
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd30
3 mai 2001
3 mai 2001
motivé la lettre de licenciement ; qu'en décidant que cette lettre ne contenait aucun motif précis, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-
Source officielleRéféré président
67a66d9c9324999a647a7f5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 24/01141 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUM du 09 Janvier 2025 PRESENTATION DU LITIGE Mme [E] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MINI
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c741
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Par ailleurs, il est justifié de dispenser l'appelant du droit fixe prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301452
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L. 145-18 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507383_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b8
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efec6
4 octobre 1989
4 octobre 1989
chambre sociale), au profit de Madame Huguette X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f1085
28 février 1990
28 février 1990
juin 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de Mademoiselle Mina X..., demeurant à Paris (20ème), rue de Ménilmontant, n° 140, 2°) du syndicat CGT des
Source officielleService des référés
697bfab2cdc6046d472ee5df
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
Source officielleService des référés
6696ba389a603a692911446c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
Source officielleService des référés
670578031296b51ba2b271b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction
Source officiellePage 68 sur 409