Tribunal Judiciaire · Référé président — 9 janvier 2025

N° RG 24/01141 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUM

Minute N° 2025/0006 




ORDONNANCE [X] RÉFÉRÉ

du 09 Janvier 2025




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[E] [H]

C/

[I] [Y] [Z]


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copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à :

Maître [V] [X] LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à :

Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
Maître [B] [Localité 11] de la SELARL BRG - 206
dossier
copie électronique délivrée le 09/01/2025 à :

L’expert 





MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] NANTES

([Localité 9]-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE [X] RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 05 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 09 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [E] [H], 
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [I] [Y] [Z], 
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART













N° RG 24/01141 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUM du 09 Janvier 2025



PRESENTATION DU LITIGE

Mme [E] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MINI, modèle MINICLUBMAN immatriculé [Immatriculation 7], auprès de Mme [I] [Y] [Z] le 15 septembre 2023 au prix de 7 300,00 €.

Se plaignant d’à-coups et de calage moteur et se prévalant d’une expertise amiable diligentée par sa protection juridique qui a révélé le passage de l’huile en quantité importante dans la chambre de combustion, Mme [E] [H] a fait assigner en référé Mme [I] [Y] [Z] selon acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Mme [I] [Y] [Z] formule toutes protestations et réserves.


MOTIFS [X] LA DECISION

Mme [E] [H] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession, 
- rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO 23/02/24, 
- lettre de la société PACIFICA à Mme [Y] [Z] du 29/05/24, 
- procès-verbal de contrôle technique du 08/09/23.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [E] [H] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.


DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à 

M. [J] [W], 
expert près la cour d’appel de [Localité 10], 
[Adresse 8], 
téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], mèl. : [Courriel 12] 

avec mission de :

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [E] [H] devra consigner au greffe, avant le 9 mars 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 janvier 2026,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.



 Le Greffier, Le Président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE