L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié incombe à l'employeur; qu'en se bornant à relever qu'il résultait des éléments d'appréciation

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail (nouveau) ; 5° / qu'en toutes hypothèses il incombe

à l'époque de la construction de la villa et chiffrés à la somme de 57 000 francs, soit au total 179 500 francs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de complicité

L'article 1245-2 du même code énonce que l'électricité est considérée comme un produit et l'article 1245-3 alinéa 1 précise qu'un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré Jacques X... en sa qualité de représentant légal de la

1376 (devenu 1302-1) du code civil, ensemble l'article 1235 (devenu 1302) du même code. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité lorsqu

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du droit

du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et