la prise en charge par cet organisme, au titre de la solidarité nationale, de l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, et des dispositions transitoires

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord du 16 mai 1991, les dispositions transitoires

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions transitoires de l'article 8 du règlement de qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins

Elle estime que l'accident du travail a décompensé de façon transitoire un état antérieur important et connu, justifiant un arrêt de l'indemnisation au titre des risques professionnels et une poursuite

appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transitas

Si l’approche est différente entre le régime transitoire instauré en 1972 et celui retenu en 2001, il ne me paraît pas, cependant, qu’il y ait contradiction.

concernant le renforcement des contrôles douaniers sur le poids déclaré des bovins" (pièce n° 19) ou encore à une pièce relative au "développement de l'activité bétail vivant chez la société Navitrans, transitaire

celle-ci, lesquelles ont appelé en garantie la société Delmas, la Société moderne de transbordement (Somotrans), entreprise de manutention, et la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), transitaire

balles de pâte à papier ayant été expédiées à la société Cascades la Rochette (société Cascades) à bord du navire Captain X..., arrivé au port de Rouen le 15 novembre 1988, la société Jules Roy, transitaire

Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ..., 3°/ M.

MACHINE, AYANT ETE DETERIOREE AU COURS DE SON TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A ETE REMISE EN ETAT PAR LA SOCIETE PAMA ET REEXPEDIEE PAR LA SOCIETE HENK HENTZEN, TRANSITAIRE

de ses dommages à un de ses assureurs, la société Compagnie navigation et transports (société CNT), à la SNCF et à la société Novatrans ; que celle-ci, qui a prétendu n'avoir agi qu'en qualité de transitaire

X... ayant exercé depuis 1970 diverses fonctions en qualité de transitaire dans des filiales de la société Saga, a été mis à disposition de la société SBEM au Bénin à compter du 1er septembre 1993 en qualité

"agissait à la fois comme transitaire, chargé des opérations de dédouanement et de transport local des marchandises expédiées par la Somatrans pour le compte de ses propres clients, et comme mandataire

Y..., commissaire-priseur à Paris ; que celui-ci a chargé la société CFTI-SAIMA, transitaire en douane, de procéder à l'admission temporaire des objets ; que cette société a commis la société Arcus air

Pendant la période transitoire allant du 3 octobre 1990 au 1 er janvier 1992, les deux systèmes d'assurance retraite cohabitaient en Allemagne.

  Le Tribunal constitutionnel nota en outre que l'interprétation des dispositions du droit transitoire relevait des juridictions ordinaires.   2.

[W] [G] et [Z] [P] et du syndicat CGT RENAULT LARDY, - la confirmer pour ce qui concerne les autres concluants, - ordonner à la société RENAULT de remettre au crédit du compteur transitoire de chaque