Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., décédé en cours d'instance, ses héritiers :

 1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., sans profession, demeurant ...,

 2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ...,

 3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

 1°/ de la société Saga, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 2°/ de la Société commerciale de transports transatlantique Sud-Ouest (SCTT Sud-Ouest), dont le siège social est zone internationale de Bordeaux à Bruges (Gironde),

 3°/ du cabinet Lucien Z..., dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 4°/ de M. Claude Z..., demeurant à la même adresse,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 20 juin 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga, de la SCTT du Sud-Ouest, du cabinet Lucien Z... et de M. Claude Z... ;

 Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ;

 Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 mars 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

 Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;

 Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.