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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcdb
6 mai 2008
6 mai 2008
Ils réclament à titre de dommages et intérêts, en application de la clause pénale, la somme de 36. 500, 00 Euros, outre la somme de 3. 000, 00 Euros pour frais irrépétibles.
Source officielle5e chambre civile
65b0bc2e8d0ccf000877e595
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Une sommation interpellative a été réalisée auprès de trois voisins de M. [R] [W] qui ont affirmé que ce dernier avait quitté les lieux depuis au moins quelques mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85842
31 mai 2001
31 mai 2001
Y... pour qu'il soit condamné au paiement de la somme de 10.000 francs en remboursement de la quote-part des frais par elle acquittée au titre du grenier n°5.
Source officielle4e Chambre C
616372511cf28a447224dfd3
9 décembre 2010
9 décembre 2010
deux commerces de fruits et légumes, l'un à [Localité 4], l'autre à [Localité 5], entamait des démarches auprès de lui, en particulier en lui adressant un courrier le 17 janvier 2008 ainsi que deux sommations
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
4 avril 2008
Il ressort de cette analyse que le refus de laisser le passage opposé par cette dernière lors de la sommation interpellative du 14 avril 2005 ne saurait revêtir un caractère fautif susceptible de donner
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d4
4 novembre 2019
4 novembre 2019
payer la facture litigieuse outre des frais de gardiennage à hauteur de 480 € ; que par la suite, le garage a persisté à retenir le véhicule, refusant de satisfaire encore en septembre 2018, à la sommation
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exécution, l'introduction dans les lieux ayant été commise par voie de fait, DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article L412-6 du même code, CONDAMNER in solidum le couple à payer la somme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1929b53b0c2f5373ea7
17 avril 2025
17 avril 2025
En conséquence : - débouter la société Aquitanis de ses demandes ; - condamner la société Aquitanis à régler à Mme [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la somme de 105 595,03 euros.
Source officielleChambre Sociale
5fdcb65614a40621fb4143e2
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Y... à lui payer la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc56
10 avril 2008
10 avril 2008
D'ailleurs, sur sommation interpellative de Maître D... le 7 mars 2003, Madame Y... a répondu "je n'ai jamais refusé l'accès au domicile conjugal à Monsieur X..., c'est lui qui a quitté le domicile conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100269
9 mars 2011
9 mars 2011
Guy Y... soit condamné à lui payer un capital à titre de prestation compensatoire en ce que cette demande excédait la somme de 60 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « la prestation compensatoire est destinée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
elle n'a pas été en mesure de produire les éléments comptables et fiscaux de l'entreprise, qui étaient détenus par son mari et que celui-ci a refusé de lui transmettre en dépit de ses multiples sommations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dépêché le 21 novembre 2021 un huissier auprès du maire de Saint-Fargeau afin qu'il confirme les déclarations faites à l'enquêteur de la gendarmerie le 11 janvier 2021 verse également à l'instance la sommation
Source officielleRéférés Cabinet 4
672134a5d174fb458d869c66
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la signification de l’ordonnance à intervenir ; -réserver au juge des référés le droit de liquider l’astreinte ; -en toute hypothèse, condamner Monsieur [D] [N] et Madame [R] [O] au paiement de la somme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310631
13 décembre 2018
13 décembre 2018
bail ; * sur la perte des loyers : La SARL AGS GUADELOUPE indique que le local commercial est de nouveau occupé depuis le 1er mars 2013 ; que la SCI LA SOURCE ne le conteste pas et il ressort d'une sommation
Source officielleCour d'Appel
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
29 septembre 2008
M. qui corroborerait a posteriori l'allégation d'une obligation à paiement en germe à la date de la plainte et justifierait l'émission du chèque litigieux, * la réponse du banquier à la sommation interpellative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11195
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L'appelante dépose aux débats une sommation interpellative délivrée le 10 juin 2010 à M. X... par la SCP Zerdoun Deenen Laurain, huissier de justice à Angoulême.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89caf
9 janvier 2008
9 janvier 2008
UNIPROLEDI pour lui réclamer la communication de l'intégralité des documents telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L. 524-4-1 du Code rural ; Elle a réitéré sa demande par sommation
Source officiellePage 67 sur 231