TA86 · 1ère chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Saint Germain Peny, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016.  
 Elle soutient que : 
 - les défauts de déclaration qui lui ont été reprochés pour l'année 2016 sont intervenus pendant la gérance par son mari de la société civile immobilière (SCI) Immo orchidées, dans laquelle elle est associée avec ce dernier, et elle ne les a découverts qu'en 2018 ; 
 -  elle n'a pas été en mesure de produire les éléments comptables et fiscaux de l'entreprise, qui étaient détenus par son mari et que celui-ci a refusé de lui transmettre en dépit de ses multiples sommations interpellatives à cette fin ; 
 - la reconstitution des revenus fonciers issus de la SCI Immo orchidées pour l'année 2016 est  exagérée, dès lors que, d'une part, la société à responsabilité limitée (SARL) qui était locataire de cette SCI ne lui a pas payé les loyers qu'elle lui devait pour les mois de septembre à décembre 2016, que, d'autre part, le montant du prêt qu'elle a accordé à la SARL locataire doit être déduit des revenus fonciers que la SCI a effectivement perçus et que, enfin, il doit être tenu compte des charges supportées par la SCI pour l'année 2016, à savoir la taxe d'habitation à hauteur de 2 021 euros, et les échéances de son prêt, d'un montant mensuel de 1 310 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant de 2 049 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du montant du dégrèvement accordé en cours d'instance ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - et les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est associée et gérante de la société civile immobilière (SCI) Immo orchidées. Cette SCI est propriétaire d'un local commercial situé 24 rue Thiers à La Rochelle. Cette société n'a pas déposé de déclaration des revenus fonciers qu'elle a perçus en 2016. Par une proposition de rectification du 21 février 2018, l'administration fiscale a notifié aux associés de la société, dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office, un rehaussement de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux résultant, notamment, de la reconstitution des revenus fonciers de la SCI Immo orchidées pendant l'année 2016. Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour la somme totale, en droits et pénalités de 9 071 euros. Mme A demande la décharge de ces impositions et pénalités.  
 Sur le non-lieu à statuer partiel :  
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a dégrevé en cours d'instance, à hauteur de la somme totale de 2 049 euros, les cotisations d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités de retard y afférentes auxquels la requérante a été assujettie au titre de l'année 2016 pour tenir compte, comme le réclamait cette dernière, d'un montant de recettes encaissées par la SCI Immo orchidées de 27 815 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requérante en tant qu'elles portent sur la somme ainsi dégrevée et en tant qu'elles sont fondées sur la prise en compte du montant de recettes revendiqué par elle. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : /1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus () ". Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 5. Dès lors que la SCI Immo orchidées est fiscalement transparente, en application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Mme A était personnellement soumise à l'impôt sur le revenu pour la part de revenus sociaux correspondant à ses droits dans la SCI Immo orchidées. Elle était elle-même tenue, tout autant que son mari, également associé de la société, de se conformer à l'obligation déclarative instituée à l'article L. 170 pour la totalité des revenus de son foyer fiscal, en ce compris la totalité des revenus fonciers perçus par cette société, dont elle et son mari sont les deux seuls associés. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que les omissions déclaratives qui ont été constatées par l'administration fiscale ne sont imputables qu'à son mari. Par suite, en l'absence de déclaration, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.  
 6. Mme A ne peut davantage soutenir utilement qu'elle n'a pas été en mesure de justifier de la situation en 2016 de la SCI Immo orchidées et de sa locataire, la SARL Hottlet V à cause du refus de son mari de lui transmettre ces éléments, dès lors que cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à la décharger de la preuve, qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer que l'administration fiscale aurait procédé à une évaluation exagérée des revenus fonciers que son foyer fiscal a perçu au cours de l'année en litige.  
 Sur le bienfondé des impositions : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôt : " () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées (1). / Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. " Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () ". Il résulte de ces dispositions combinées que Mme A, dont il est constant qu'elle était mariée en 2016 et dont il n'est aucunement allégué qu'elle aurait sollicité et obtenu la décharge de responsabilité solidaire, est solidairement tenue, avec son mari, au paiement des impôts calculés sur la totalité des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal en 2016.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () a bis) les primes d'assurance () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code () ". 
 9. En premier lieu, comme il a été dit plus haut au point 2, l'administration fiscale a tenu compte, pour la détermination des recettes de la SCI, du montant annuel revendiqué par Mme A. Par ailleurs, c'est à bon droit que l'administration a limité les charges déductibles des revenus fonciers à la part que représentent, dans les échéances de remboursement du prêt souscrit par la SCI Immo orchidées, payées par cette société en 2016, les seuls intérêts de l'emprunt et les frais d'assurance correspondant, soit la somme totale, pour cette même année, selon le tableau d'amortissement produit, de 1 712 euros, conformément aux dispositions du a bis) et du d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Enfin, Mme A n'est pas fondée à revendiquer la prise en compte, comme charge déductible des revenus fonciers perçus en 2016, du montant de la taxe foncière à laquelle la SCI Immo orchidées a été assujettie au titre de cette même année, dès lors que cette taxe, payable au plus tard avant la fin de l'année au titre de laquelle elle est appelée, n'a été payée, selon ce qu'affirme l'administration, sans être contestée sur ce point, qu'en 2019. 
 10. En deuxième lieu, si Mme A soutient que le prêt de 8 500 euros que la SCI Immo orchidées aurait selon elle consenti à la SARL Hottlet V serait déductible des revenus fonciers de nature à minorer les recettes perçues en 2016, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En troisième et dernier lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait procédé à une évaluation exagérée des revenus fonciers perçus par son foyer fiscal au titre de la SCI Immo orchidées pour obtenir la décharge du surplus des impositions en litige, qui ne résulte pas du rehaussement de ces revenus fonciers, mais de rectifications concernant les salaires que son mari a perçus en 2016.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER