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CETAT:CETATEXT000007833561
24 février 1993
24 février 1993
Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 23 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé le plan d'occupation des sols
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