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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164726
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture du Rhône — Communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré en date du 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions qui ont pu conduire à l'affecter.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré le 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions qui ont pu conduire à l'affecter. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2016, adressé à Maître X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164726
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel