par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section

[C] [P], viticulteur, portant sur les parcelles cadastrées section A nos [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5] (18) au prix de 30 000 euros.

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section

L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section

nécessaires à un usage et une exploitation normale de l'étang litigieux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée sous le n° 82 section

bâtiments à usage agricole et diverses parcelles en nature de terre, - ainsi que les éléments de l'exploitation agricole au nombre desquels une pompe hydraulique agricole située sur la parcelle cadastrée section

2010, à la suite du refus opposé par le maire de Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service des domaines du 7 décembre 2009, réalisée en vue de l'acquisition, par la commune

public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois (Aude), le long de cinq sections

(l'acquéreur) a fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation cadastré section [...] , [...] et [...].

Par arrêtés du 10 août 2018, la commune de Nice a accordé les autorisations de changement d'usage pour trois studios (portes n° 1 à 3).

[K] [E] de « remettre en état les lieux sur la limite Est de la parcelle cadastrée commune de [Localité 4], section [Cadastre 6], aux abords de la maison d'habitation de M. et Mme [L] [E], et notamment

de [Localité 20] -[Adresse 12], et figurant au cadastre sous la section L numéro [Cadastre 9] [Adresse 17] pour une surface de 14 ars et 15 ca et une parcelle de terre attenante située sur la commune

D... pénétrait dans le périmètre de sécurité et montait au sommet d'un poteau EDF; qu'il prétend qu'il voulait seulement voir l'avancement des travaux; que ces prévenus ont eu un comportement commun

l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par la commune

de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire à Sérignan (31), parcelle sise au lieu-dit La Condamine-de-la-Tour, section

En l'espèce, l'adjudication sur saisie immobilière du bien immobilier situé section AV [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 4], qui a entraîné un paiement partiel, n'a pas permis de désintéresser le

Par jugement du 24 mai 2022, la chambre des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire du MANS a adjugé à la SAS [3] l’immeuble sis sur la commune de LIGRON (72270), [Adresse 5] » cadastré section AB

littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite par ce Conservatoire à ses clients pour leurs parcelles cadastrées section