La Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéanti

Dusu (la SCI) substituée aux bénéficiaires de la promesse, au vu de l'attestation de la société Assistance France expertise (AFE) concluant à l'absence de termites ; que, suite à l'effondrement d'un plafond

Cat a été tenue de payer à son commettant ; que le Tribunal, après avoir reconnu valide la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de manutention, a accueilli la demande jusqu'au plafond

d'isolation), la fourniture, l'isolation et l'aménagement des chambres frigorifiques du navire ; que la société France câbles et radio, qui indiquait avoir constaté la présence de coulures en provenance du plafond

fiscale et parafiscale", le cédant s'est engagé à rembourser au cessionnaire toutes sommes que la société Boutel serait contrainte de payer pendant la durée de cette garantie, dans la limite d'un certain plafond

. ; que Mme Y..., acquéreur d'un lot dans cet immeuble, ayant fait assigner la société Hoche Promotion en résolution de la vente pour dol, après affaissement de plafonds dus aux termites, le tribunal de

matin du ramassage, ce qui constituait pour elle une obligation essentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec l'application du plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

ont donné congé à la locataire pour le 1er janvier 1985 avec offre de renouvellement moyennant le prix de 160 000 francs ; que la société Le Vincennes a sollicité l'application du coefficient de plafonnement

trouve la société l'Alimentation ; qu'à la suite d'un congé de la société bailleresse avec offre de renouvellement, un jugement du 13 juin 1989 a dit que les locaux échappaient à la règle du plafonnement

La limitation du montant de l'indemnité de licenciement à un plafond de cinq mois, évoquée par les parties, n'a pas été reprise dans l'accord du 31 décembre 2009 portant actualisation de la convention.

En conséquence, le loyer plafond sera fixé à la somme de 10.402,09 euros HT/HC.

ainsi statué, alors que, d'une part, en se déterminant par des motifs d'où il résultait que la liberté de choix de l'avocat par l'assuré était limitée par la contrainte financière instaurée par le plafond

Déterminé en fonction des revenus du locataire qui y est assujetti et doublement plafonné, il n'est ni inique ni disproportionné.

Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028. ".

X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que

de la SMABTP ou d’autres assureurs, la seule mention faite à l’inopposabilité des plafonds et franchises contractuelles de la SMABTP concernant le cas spécifique de GENERALI.