AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a17ce3bcdc6046d473070c3
27 mai 2026
27 mai 2026
dit que le sort des dépens de l'incident sera tranché par la cour avec ceux de l'instance sur le fond de l'appel ; - rappelé le droit de déférer cette ordonnance à la cour dans les 15 jours de sa date
Source officiellePage 67 sur 51632
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508056_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle