[O] et que l'emploi des termes de preneur et de bailleur dans l'attestation sont des indices qui militent en faveur du bail rural outre que l'imprimé Cerfa de 'Bail à droits unique' daté du 12 mai 2011

Y..., dont le siège est à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail, d'autre part, de déclarer valable le second congé délivré le 30 octobre 1997, pour le 30 avril 1998 ; Attendu que Mme

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 mars 2005), que les époux

En l'état de la clause d'accession insérée au bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état ni la démolition des installations qu'il a autorisées, le bail ne comportant aucune clause de nivellement

Roger X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Richard frères, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à son fils, les consorts [M] ont assigné Mme [P] et l'EARL en résiliation du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991,

de Metz (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...Armée, 1040 Bruxelles (Belgique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type

à bail commercial à la société Banque Chaix, quarante-cinq locaux distincts, à usage de banque. 2.

Alain A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

.., son épouse, demeurant ensemble 125, boulevard duénéral Koenig à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ordures ménagères de la région de Ganges (SIITCOM), dont le siège social est à la mairie de Ganges (Hérault), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique