Sur la faillite personnelle: L'article L653-3 du code de commerce dispose que : I.

de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ordonné la rectification de l'omission de statuer, dit que la procédure de liquidation judiciaire impactera tant le patrimoine professionnel que le

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 39,00 € HOMOLOGATION TRANSACTION (Articles L.642-24 et R642-41 du code de commerce) Aux termes d'un jugement en date du 29/11/2010

-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

L. 653-8 du Code de commerce.

Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

804 du code de procédure civile.

E... invoque tout d'abord à tort les dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce qui n'imposent depuis la loi du 6 août 2015 par l'ajout du mot «sciemment» que la caractérisation d'une connaissance

L 653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

R. 661-1 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

L641-12,3° et R 641-21 du code de commerce pour voir constater la résiliation du bail, elle n'avait pas à faire délivrer de commandement de payer, comme elle aurait été tenue de le faire si elle avait

SUR CE Il résulte de l'article L 622-14 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-12,3° que sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L622-13, la résiliation du bail des immeubles

[F] [Z] sur le fondement des articles L653-3 et suivants du code de commerce, - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

L653-8 », moyen ressortissant de la compétence d'office de la cour.