IQ..., domicilié [...] , 440°/ à M. LK... XW..., domicilié [...] , 441°/ à M. FP... AQ..., domicilié [...] , 442°/ à M. KH... WN..., domicilié [...] , 443°/ à Mme VO...

L. 442-6 I 2° du code de commerce.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

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L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, somme assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; ' 5.000 € au titre des dispositions de l'article

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que : “II.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution Franprix

des référés de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES

de l'article L. 441-7 du code du commerce. 6.

450 du code de procédure civile

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel

441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur

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