Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 2 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20105 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6U



Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019005994





APPELANTE

 

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 478 440 480



représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE 



S.A.R.L. CADRE DE VIE agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. 



Ayant son siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIRET : 480 493 907



représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Me Marie-Ange SEBELLINI Avocat plaidant, au Barreau de NIMES



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et Monsieur Jacques LE VAILLANT, chargé du rapport.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

 



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



 



ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.



FAITS ET PROCEDURE



Vu le jugement déféré rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 novembre 2021 dans le litige opposant la société par actions simplifiée à associé unique Flat Lease Group à la S.A.R.L. Cadre de Vie ;



Vu la déclaration du 19 novembre 2021 par laquelle la société Flat Lease Group a interjeté appel de ce jugement ;



Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique pour la société Flat Lease Group le 18 avril 2023 ;



Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique pour la société Cadre de Vie le 14 avril 2023 ;



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 22 mai 2023 ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 13, 16, 122, 125, 442 et 444 du code de procédure civile,



Attendu que la société BNP Paribas Lease Group s'est substituée le 20 mars 2008 à la société Altea en qualité de bailleur au titre du contrat de location de longue durée que cette dernière avait conclu avec la S.A.R.L. Cadre de Vie le 22 février 2008 ;



Que ce contrat était d'une durée de trente six mois et avait pour terme le 9 mars 2008 ; 



Que la société BNP Paribas a cédé le matériel loué à la société Altea au prix de 1 euro le 18 mars 2008,



Qu'une cession du fonds de commerce de la société Altea est intervenue au profit de la société Flat Lease Group par acte sous seing privé du 28 février 2011, soit avant la cession du matériel loué à la société Altea par le bailleur cessionnaire, titulaire à cette date des droits du bailleur au titre du contrat de location de longue durée du 22 février 2008



que, par suite, la cour soulève d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Flat Lease Group, invite les parties à conclure sur cette fin de non recevoir et ordonne à cette fin la révocation de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2023 et le renvoi de l'affaire à la mise en état ; 



PAR CES MOTIFS 



La cour,



- RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 22 mai 2023,



- ORDONNE la réouverture des débats ;



- SOULÈVE d'office la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société par actions simplifiée Flat Lease Group ; 



- INVITE les parties à conclure sur la fin de non recevoir soulevée d'office ; 



- RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 20 novembre 2023 à 10H00 pour conclusions récapitulatives des parties et conclusions sur la fin de non recevoir soulevée d'office et pour fixation d'un nouveau calendrier de clôture et de plaidoiries ;





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT 











S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL