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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00578
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a761
31 janvier 2008
31 janvier 2008
C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.
Source officielleSociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00992
12 octobre 2010
12 octobre 2010
patrimoine aux sociétés bénéficiaires, en ce compris les contrats conclus intuitu personae ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, a violé l'article L. 236-3 du code de commerce devant être
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937ce
8 novembre 2016
8 novembre 2016
326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da88
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 622-24 du code de commerce, conduire au rejet de la créance.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6866c8e7d33109fd079ab85b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
8 avril 2026
relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Source officielleChambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
L.441-10 du Code de commerce ».
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS [S] [H], à soutenir essentiellement que : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, et L237-12 du Code de Commerce, La SAS [S]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234
22 février 2017
22 février 2017
[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 862