Trib. de Commerce · Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS — 8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS

[Adresse 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Jean-François BERNARD

Juges : Monsieur Didier BEGAT – Monsieur Jean-Samuel CORDEAU

Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN

Ministère Public : Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République

L'affaire a été évoquée à l'audience en chambre du conseil du 3 avril 2026, et mise en délibéré au 8 avril 2026.

DÉBITEUR :

SAS [W] TRANSPORT

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] – SIREN : 870 801 297

Activité : Transports routiers – services de transports publics de marchandises – commissionnaire de transport – commissionnaire en douane – stockage – location – achat-vente de véhicules

Représentée par son représentant légal Monsieur [J] [B] Assisté de Maître Frédéric TARDIVEL, Avocat au Barreau de La Rochelle, Cabinet Ten France

Délégués du personnel : Monsieur [L] [X] et Madame [Z] [A], ayant comparu

vu

La demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 mars 2026 par la SAS [W] TRANSPORT, via le tribunal digital ;

Les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs aux procédures de redressement judiciaire ;

L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ;

L'article L.662-2 et le décret R.662-7 du Code de commerce, organisant un dépaysement possible pour l'ensemble des procédures du Livre VI lorsque les intérêts en présence le justifient ;

Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce, relatifs à la désignation des organes de la procédure ;

Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées

L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif à l'inventaire du patrimoine du débiteur ; Les pièces produites et les explications recueillies à l'audience du 3 avril 2026 ; Les observations du Ministère Public.

MOTIFS

I – Sur la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers;

Il résulte des pièces produites et des explications du conseil du débiteur que la SAS [W] TRANSPORT est une filiale placée sous le contrôle de la SAS PHARE, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, tels qu'ils doivent être interprétés pour l'application de l'article L. 662-8 dudit Code.

La SAS PHARE fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation ouverte devant le présent Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers, dans le cadre de laquelle a été désignée Maître [Y] [R], de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en qualité de conciliateur.

Aux termes de l'article L. 662-8, alinéa 3 du Code de commerce, par dérogation au droit commun de la compétence territoriale, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

La SAS [W] TRANSPORT entrant dans le champ d'application de cette disposition, le présent Tribunal est compétent pour connaître de la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la concernant.

II – Sur l'état de cessation des paiements et la date de sa survenance

Il résulte des déclarations du représentant légal, des pièces comptables et financières produites, ainsi que des explications recueillies à l'audience, que la SAS [W] TRANSPORT n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En particulier, il est établi que la société se trouvait, au 31 mars 2026, dans l'impossibilité d'assurer le règlement des salaires à cette date ainsi que l'ensemble des factures échues, sa trésorerie disponible étant insuffisante pour y faire face.

Ces éléments caractérisent l'état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

En application de l'article L. 631-8 du Code de commerce, il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2026, ainsi que l'a exposé Maître [P] dans son mémorandum du 31 mars 2026.

III – Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Dès lors que la SAS [W] TRANSPORT, qui poursuit une activité de transport routier de marchandises, se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu de lui ouvrir une procédure de redressement judiciaire, laquelle a pour finalité, conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce, de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La période d'observation sera fixée à une durée de six mois, soit jusqu'au 8 octobre 2026, période durant laquelle il sera procédé à l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, conformément à l'article L. 623-1 du Code de commerce, ainsi qu'à l'élaboration de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience en chambre du conseil afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de son activité, et pour statuer sur le maintien, voire la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

IV – Sur la désignation des organes de la procédure

En application des articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 621-9 du Code de commerce :

S'agissant de l'administrateur judiciaire, il y a lieu de désigner la SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [Y] [R], laquelle a d'ores et déjà été désignée conciliateur dans le cadre de la procédure amiable ouverte à l'égard de la société mère SAS PHARE. Cette désignation est de nature à assurer la cohérence et la continuité du traitement des procédures ouvertes au sein du groupe [B].

Le Tribunal constate que les conditions posées par l'article L. 621-4-1 du Code de commerce ne sont pas réunies pour qu'il soit procédé à la désignation d'un second administrateur judiciaire.

S'agissant du mandataire judiciaire, il y a lieu de désigner la SELARL MJO, représentée par Maître [H] [K], [Adresse 3], lequel sera chargé de représenter les créanciers et de déposer au greffe la liste des créances déclarées.

Pour la surveillance et le contrôle de la procédure, il convient de désigner un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Enfin, il y a lieu d'ordonner la réalisation d'un inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, conformément à l'article L. 631-14 du Code de commerce, et de désigner à cet effet un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé en chambre du conseil.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

DIT que le Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers est compétent pour connaître de la présente procédure, en application de l'article L. 662-8, alinéa 3 du Code de commerce ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [W] TRANSPORT

[Adresse 2]

Activité : Transports routiers – commissionnaire de transport – commissionnaire en douane – stockage – location – achat-vente de véhicules

RCS [Localité 1] - SIREN : 870 801 297

FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements, conformément à l'article L. 631-8 du Code de commerce ;

FIXE au 8 octobre 2026 la fin de la période d'observation, pendant laquelle sera établi un bilan économique, social et environnemental, ainsi que des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ;

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du vendredi 19 juin 2026 à 15h00, salle n° 7, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de son activité et au maintien de la période d'observation, conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, et rappelle que le Tribunal pourra à cette occasion statuer sur la conversion éventuelle de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Bastien HULIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [U] ;

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise :

SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [Y] [R], [Adresse 4] ;

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL MJO, représentée par Maître [H] [K], [Adresse 3], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du Code de commerce dans un délai de dix mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE qu'il soit procédé à l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise ;

DÉSIGNE en qualité de commissaire de justice chargé de dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise et de procéder à la prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 631-14 du Code de commerce :

SELARL [E], représentée par Maître [D] [E], [Adresse 5], et dit que l'inventaire sera déposé au greffe ;

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS [W] TRANSPORT ;

ORDONNE la communication du présent jugement et les mesures de publicité prévues par la loi ;

DIT n'y avoir lieu à la désignation d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire, les conditions posées par l'article L. 621-4-1 du Code de commerce n'étant pas réunies en l'espèce ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit avril deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers, ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président

Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

En présence du Ministère Public : Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.