Sur l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : Selon cet article, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi des fonctions

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

ET : SAS INFINITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 887 988 699 Partie défenderesse : comparant par Me Jeffrey SCHINAZI, Avocat (C264).

prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique MH CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 983

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

M. et Mme Y... justifient avoir payé la somme de 982 € à AM Carrelage.

sur le caractère frauduleux du comportement de l'employeur et sur la nullité relative du contrat que seule l'employée aurait pu invoquer, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

(Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

euros d'indemnité légale de licenciement, - 2 982 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 298 euros au titre des congés payés afférents.

et usage, complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  988 PTE, soit 2   069   941,   38   EUR, majorée d’intérêts qui restaient à fixer.

de procédure civile, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-3 du

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vu 1°), sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative

DAURIAC DÉFENDEUR : [Adresse 3] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de bar, restaurant, licence IV, glacier, traiteur, épicerie immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 844 982