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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200721
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 622-32 I du code de commerce dans sa rédaction applicable (article 169, L. 25 janvier 1985), 544 du code civil, 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305ab6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200504
4 avril 2013
4 avril 2013
étant le point de départ de la prescription biennale ; que le recours de l'employeur ne peut en conséquence qu'être rejeté, comme la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f88c
11 juin 2002
11 juin 2002
en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union industrielle de crédit de ce qu'elle reprend l'instance introduite contre la société Sofinec ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleChambre 06
69f45541cdc6046d472fe676
8 avril 2025
8 avril 2025
DEFENDEUR : SAS G R S Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 918491234 / N° de Gestion : 2022 B 9552 Représentant Légal : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
visant spécifiquement l'accès à un service de la société de l'information', de sorte que ses dispositions devaient 'être regardées comme des règles techniques relevant de l'article 8 de la directive 98
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6c
18 mars 2008
18 mars 2008
Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d66e
6 février 2001
6 février 2001
A..., ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° V 98-18.074 est rejeté ce jour par
Source officielle5ème chambre
DTA_2207306_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f4
22 janvier 2008
22 janvier 2008
de MACON comme exécuté.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85773
17 janvier 2002
17 janvier 2002
L.623-4 du Code de commerce (ancien article L 173) ; Considérant que la SCI SILAGI exerce, implicitement, un appel nullité, en soutenant que le Tribunal de commerce a méconnu ses pouvoirs en déclarant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007781469
17 juin 1991
17 juin 1991
; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant, d'une part, que le tribunal administratif, par son jugement n° 87-842 du 12 avril 1988, a rejeté comme irrecevable, pour défaut d'intérêt lui
Source officielleciv3
613723f1cd58014677410370
13 février 2002
13 février 2002
Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200728
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f7115
11 juin 1992
11 juin 1992
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1989 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y
6253c8debd3db21cbdd867c3
15 mai 2003
15 mai 2003
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Sare et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00050
1 février 2011
1 février 2011
L. 274 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9a
20 novembre 2008
20 novembre 2008
la SAS AFELEC à payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, solidairement à la Selarl F.
Source officiellePage 67 sur 526