TA78 · 5ème chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 20 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée le 21 juin 2022 par la SAS Privtech Engineering. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 11 septembre 2022, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles le 22 septembre 2022, la SAS Privtech Engineering, représentée par Me Manhouli, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Nièvre a rejeté son recours administratif préalable du 4 mai 2022, dirigé contre les titres de perception n° ADCE-22- 2600013609 à N° ADCE-22-2600013618 ayant pour objet le recouvrement de la somme de 98 860,00 euros versés au titre du fonds de solidarité de soutien aux entreprises au titre des mois d'octobre 2020 à juillet 2021 ; 
 2°) de prononcer l'annulation des titres de perception n° ADCE-22- 2600013609 à N° ADCE-22-2600013618 ; 
 3°) de prononcer, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, contrairement à ce que soutient l'administration des finances publiques, son activité ressortit au secteur " autres activités liées au sport ", mentionné dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dès lors qu'elle exerce tout à la fois une activité de prestation d'ingénierie et d'assistance technique lors de courses automobiles, une activité de maintenance et de support technique des véhicules sportifs, une activité de fourniture de carburant spécifique aux véhicules de compétition et une activité de vente de pièces détachées pour voitures de sport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Privtech Engineering n'est pas fondé dès lors que l'activité de l'entreprise consiste en l'élaboration de prototypes et la réalisation de tests de performance et constitue ainsi une activité d'ingénierie et études techniques correspondant au code APE 7112B " Ingénierie et études techniques " et qu'ainsi cette activité ne relève pas des secteurs visés aux 1 et 1 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
   Par un mémoire en intervention enregistré le 6 février 2023, Me Laureau, agissant pour la Selarl Glaj en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Privtech Engineering suivant le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 octobre 2022, représenté par Me Manhouli, conclut aux mêmes fins que la SAS Privtech. 
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Manhouli, représentant la SAS Privtech Engineering et les observations de M. Rivière, président de la SAS Privtech Engineering. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée Privtech Engineering demande au tribunal d'annuler les dix titres de perception émis le 24 février 2022 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à fin de reversement d'une somme globale de 98 860 euros, correspondant à un trop-perçu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, au titre des mois d'octobre 2020 à juillet 2021. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ".  
 3. Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : () / 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois () ". L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. (). 
 4. Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige. Ces annexes listent les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Relèvent notamment de l'annexe 1 du décret, les " activités de club de sport " et les " autres activités liées au sport ". 
 5. A l'issue d'un contrôle a posteriori relatif au respect des conditions d'éligibilité à l'aide versée par le Fonds de solidarité, conduit par les services de la direction générale des finances publiques de Nevers, l'administration a remis en cause, par une décision du 29 novembre 2021, les montants perçus par la SAS Privtech Engineering au titre des mois d'octobre 2020 à juillet 2021, s'élevant à un total de 113 860 euros, au motif que si la société avait effectivement subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre des périodes demandées, elle ne relevait d'aucun secteur et régime listés par les annexes des différents décrets en vigueur à la date de ses demandes. Considérant que la société faisait partie des " autres secteurs d'activité " concernée par l'aide au fonds de solidarité, pour lesquels l'aide est plafonnée à 1 500 euros, elle a émis à son encontre dix titres de perception portant recouvrement d'un montant égal à la différence entre les sommes perçues par la société requérante et le montant de 15 000 euros auquel elle pouvait seulement prétendre, soit 98 860 euros. 
 6. La société requérante fait valoir qu'elle exerce une activité principale relevant de la catégorie " autres activités liées au sport " visée au point 36 de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 modifié et codifiée 93.19Z dans le répertoire SIRENE, qui comprend " les activités des producteurs ou promoteurs d'événements sportifs, disposant ou non de leurs propres installations ; les activités des sportifs professionnels, des arbitres, des juges, des chronométreurs, etc. ; les activités des ligues sportives et organismes de réglementation ; les activités liées à la promotion de manifestations sportives ; les activités des écuries de chevaux de course, des chenils de lévriers de course et des écuries de voitures de course ; l'exploitation de réserves pour la pêche et la chasse sportive ; les activités des guides de montagne ; les activités de soutien à la pêche et à la chasse sportives ou récréatives ". Il ressort, toutefois, de l'extrait d'immatriculation principale de la SAS Privtech Engineering au registre du commerce et des sociétés jusqu'à la remise en cause des aides par la décision du 29 novembre 2021, que l'objet principal de la société correspondait au code APE 7112 B " Ingénierie et autres études techniques ". Il ressort également des pièces du dossier que l'entreprise a, selon ses propres statuts, pour objet " la conception, le développement, le montage et la commercialisation de moteurs, le management de projet de moteur, les conseils et toutes prestations de service en rapport avec cet objet y compris la location de véhicules de compétition ", objet qui ne saurait être regardé comme correspondant à la catégorie des " autres activités liées au sport " au sens de l'annexe 1 du décret susvisé. L'administration fait, en outre, valoir que la réalité de cette activité d'ingénierie et d'études techniques est attestée par le rapport d'expertise rendu par la Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le cadre de l'examen des demandes de crédit d'impôt recherche de la société. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'administration était fondée à estimer que l'activité principale de l'entreprise ne relevait pas de la catégorie " autres activités liées au sport " au sens de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 modifié.  
 7. Si la société fait valoir que le code APE délivré à la société n'est qu'un indice de l'activité exercée par celle-ci et que son activité est directement liée à l'organisation des grands évènements de courses automobiles, aucune disposition du décret du 30 mars 2020 ou de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne prévoit toutefois que peuvent bénéficier également d'une aide les entreprises exerçant une activité plus ou moins connexe à celles énumérées aux annexes 1 ou 2 du décret. Dès lors, la circonstance, non contestée, que son chiffre d'affaires provient, selon les termes de l'attestation délivrée par le cabinet d'expert-comptable CGF Jarry le 22 janvier 2022, " essentiellement du sport automobile " en particulier des activités de développement de moteurs destinés à la compétition, d'importation et de distribution de carburants spéciaux et d'assistance technique durant les courses, ne suffit pas à établir que la société Privtech Engineering  exercerait une activité assimilable à celle des " écuries de course automobile " visées par les dispositions de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. 
 8. Par ailleurs et en tout état de cause, la modification du code APE effectuée par la société, postérieurement à la remise en cause des aides, n'est pas davantage de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le service, eu égard à son caractère tardif et compte tenu du principe, rappelé au point précédent, selon lequel une telle classification est seulement un indice de l'activité exercé à titre principale par la société.  
 9. Par suite, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en remettant en cause le bénéfice des aides obtenues par la SAS Privtech Engineering au titre des mois d'octobre 2020 à juillet 2021. 
 10. Il s'ensuit que les conclusions de la SAS Privtech Engineering aux fins d'annulation de la décision du 18 mai 2022 et tendant à la décharge de l'obligation de payer qui résulte des titres de perception n° ADCE-22- 2600013609 à N° ADCE-22-2600013618 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de SAS Privtech Engineering est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Privtech Engineering et au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 M. De Miguel, premier conseiller,  
 M. Thivolle, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
    V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.