412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

PARIS, vestiaire : C0355 Madame [L] [T] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 En application des dispositions de l’article

    Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l’article 76 du CPP et crée l’article 802-2 du CPP, les officiers de police judiciaires ne pouvaient agir

De plus, l'article 910-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige, énonce qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 802 du même code prévoit que, lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir

MOTIFS Sur la requête tendant à voir écarter des conclusions de l'intimée : En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile que'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, la société Fabrics demande à la cour de : Vu les articles 802, 803 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Et, l'article 802 alinéa 1er du même code dispose: 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Vu les dernières conclusions de monsieur et madame [L] notifiées le 6 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 802 du Code de procédure civile, Vu l'article 803

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia LABEAUME, Conseiller-Rapporteur

Par conclusions signifiées le 22 mai 2023 Monsieur [C] [Z] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries et la réouverture des débats au visa de l'article 802 du Code de

MOTIFS Sur la clôture et la recevabilité des conclusions de Mme [E] du 8 octobre 2024 Par conclusions recevables sous cet aspect en application des articles 802 et 907 du code de procédure civile