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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRE EN DELIBERE
69f09365cdc6046d47d3582f
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la nature des prestations litigieuses et le préjudice de GC BTP : CARLTON s'appuie sur l'article 1231-1 du code civil Les prestations litigieuses sont soit déjà incluses dans le devis initial, soit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201369
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
32-1 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] à verser à la caisse une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c5d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [P] solidairement à une amende civile chacun de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] [F] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110010
5 janvier 2022
5 janvier 2022
l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la Société générale et de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile de 1000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30ae71dfcd8318200fca
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
21 juin 2012
700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [R] à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 5 000 € de dommages-intérêts et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'incident.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110683
4 décembre 2019
4 décembre 2019
J..., son épouse, née le [...] à Bône (Algérie), sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Invoquant l'article 32-1 du code civil, Mme [W] [A] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 6 juin 1998 à [Localité 4] (Maroc). Elle indique avoir été recueillie par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
2, L 111-10 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, de surseoir à l'exécution du jugement
Source officielleChambre civile 1-6
67ef68b86b85edc07d345448
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur sa demande d'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2f4965b5d9df3261b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS 1. Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2 e chambre civile
65a23c0c7ca18b0008e581e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de conclusions notifiées le 15 novembre 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae5c
27 avril 2017
27 avril 2017
32-1 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162986c201c88caf8c4e16e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
à titre de dommages-intérêts, outre 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8f
26 avril 2017
26 avril 2017
-3- - condamner Madame Martine Y...née X...à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
20 mars 2018
32-1 du code de procédure civile outre une somme de 1 000 € sur un article 700 du code de procédure civile en judiciaire de l'État et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9460d41e0057d43e641
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 29 mars 2022, la SAS Everest Studio Group demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - dire que l'exécution provisoire ordonnée
Source officielleChambre 2-4
67061e09fde28ee420710f63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé
Source officiellePage 67 sur 4736