Cour d'Appel · 3ème chambre A — 14 janvier 2025

N° RG 24/01751 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQEU









décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 30 janvier 2024

2022j351





S.A.R.L. SELECTIMMO



C/



S.A.S. LOCAM

S.A.S. DATA BURO









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2025





APPELANTE :



S.A.R.L. SELECTIMMO enregistrée au RCS de [Localité 9] sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX06] et disposant d'un capital social de [Localité 1] €

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Fatiha LARABI-HADI de la SELASU INTUITU AVOCAE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEES :



S.A.S. LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]



Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



S.A.S. DATA BURO au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 414 734 525 00028, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-Louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE





Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du10 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Janvier 2025 ;



Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *

Par jugement contradictoire du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

- constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part la société Selectimmo et la société Data Buro et, d'autre part, la société Selectimmo et la société Locam,

- débouté la société Selectimmo de sa demande d'anéantissement du contrat la liant à la société Data Buro d'une part et de sa demande de caducité du contrat la liant à la société Locam d'autre part, au titre du non respect des dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, ainsi que de l'ensemble des demandes y afférentes,

- débouté la société Data Buro de toutes ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société Selectimmo à payer à la société Locam la somme de 23 685,75 euros correspondant aux deux échéances échues impayées et au seize échéances à échoir, ainsi qu'à la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2022, date de réception de la mise en demeure,

- condamné la société Selectimmo à payer à la société Locam et à la société Data Buro chacune la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens sont à la charge de la société Selectimmo,

- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.



Ce jugement a été signifié le 8 mars 2024 à la SARL Selectimmo qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 29 février 2024, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, à l'exception de ceux ayant constaté l'interdépendance des contrats la liant d'une part à la société Data Buro et, d'autre part, à la société Locam et ayant débouté la société Data Buro de toutes ses demandes reconventionnelles.



Le 24 mai 2024, elle a remis ses conclusions d'appelante au greffe et les a signifiées par acte du 12 juin 2024 à la société Locam non constituée.



Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- ordonner la radiation du rôle de la cour de l'affaire RG n°24 /1751, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire qu'elle conteste,

- condamner la société Selectimmo à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- la condamner en tous les dépens de l'incident.



Par conclusions d'incident notifiées le 2 septembre 2024, la société Data Buro demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro RG 24/01751, faute d'exécution par l'appelante du jugement assorti de l'exécution provisoire, 

- condamner la société Selectimmo à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens de l'incident. 



Par conclusions notifiées le 13 novembre 2024, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- observer qu'elle se désiste de son appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne,

- juger que ce désistement sera déclaré parfait lorsque les intimées auront accepté le désistement d'appel et que la SAS Locam ' Location automobiles et matériels se sera désistée de son appel incident,

- rejeter toute demande formulée à son encontre,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. 



Par conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Locam demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Selectimmo et de juger que l'appelante conservera à sa charge les dépens d'appel.



Par message RPVA du 9 décembre 2024, le conseil de la société Data Buro a fait savoir que sa cliente entendait maintenir le bénéfice de ses conclusions d'appel incident et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



La société Locam ayant accepté le désistement d'appel de la SARL Selectimmo, il échet de constater le caractère parfait du désistement d'appel à son égard.



En revanche, par conclusions notifiées le 19 août 2024, la société Data Buro a formé un appel incident, demandant à la cour de réformer le jugement dont appel et de condamner la SARL Selectimmo à lui payer les sommes de :

- 2 664 euros au titre des sommes qui sont dues au titre de l'exécution du contrat de maintenance, créance arrêtée au 31 décembre 2022, 

- 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et ce en application des dispositions prévues à l'article 32-1 du code de procédure civile,

- 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de cour et la condamnation de l'appelante aux entiers dépens.



La cour reste donc saisie de cet appel incident.



La société Data Buro conclut à la radiation de l'appel formé par la SARL Selectimmo au motif qu'elle n'a pas procédé au règlement de l'indemnité de 250 euros mise à sa charge à son profit par le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne. 



La société Selectimmo s'étant désistée de son appel, cette demande est sans objet.



Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Data Buro. 



PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'appel de la SARL Selectimmo à l'encontre du jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne,



Constatons le caractère parfait du désistement d'appel à l'égard de la société Locam-location automobiles matériels, 



Disons que la cour demeure saisie de l'appel incident de la société Data Buro,



Disons que la demande de radiation de l'appel formé par la société Data Buro est devenue sans objet,



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Data Buro.





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ÉTAT