Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 234 du code de procédure civile dispose que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

276 du code de procédure civile ; Dit que l'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre l'avis d'un sapiteur de son choix.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme le demandait également M.

450 du code de procédure civile

La société Allianz Iard, demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 août 2023, au visa des articles 554 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de 

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

450 du code de procédure civile

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les protestations et réserves formulées oralements par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.